Intervention de Dominique Braye

En revanche, dans le cadre d’une VEFA, s’il est vrai que la négociation avec l’opérateur est difficile, une fois que le prix au mètre carré est déterminé, on s’y tient.

C’est pourquoi je ne suis pas du tout d’accord pour considérer qu’il faut d’abord délivrer les permis de construire : il est bien évident que, si le maire a délivré le permis, il se trouve un peu dépourvu dans la négociation, pour ne pas dire qu’il y arrive tout nu ! À l’inverse, tant qu’il n’a pas signé, il dispose tout de même de quelques armes vis-à-vis de l’opérateur.

Ce que je dis là, c’est du concret, du vécu sur le terrain. Moi, vous le savez, je suis un pragmatique : ce qui m’intéresse, c’est d’obtenir des résultats ! Bien sûr, les opérateurs pleurent toujours. Mais, de toute façon, d’après eux, ils ne gagnent jamais assez d’argent ! Et les bailleurs pleurent aussi. Mais, eux, c’est parce qu’ils trouvent toujours que tout est trop cher. En définitive, chacun tient son rôle de manière tout à fait classique.

Quoi qu’il en soit, nous disposons maintenant des références qui nous permettent d’avoir un avis objectif sur ce qui est souhaitable et sur ce qui peut se pratiquer.

En ce qui concerne l’amendement n° 284, je ne vois pas de cohérence entre le dispositif proposé et l’objet indiqué sommairement. Il reste que l’amendement de la commission semble répondre tout à fait précisément à beaucoup des préoccupations exprimées par Mme Herviaux.

Il me semble préférable de conserver la précision selon laquelle les demandes de permis de construire doivent déjà avoir été enregistrées pour acquérir les logements en VEFA. De ce fait, l’élu pèsera dans la négociation puisque le bailleur social se tourne souvent vers lui, ce qui est normal dans la mesure où l’élu acquitte pratiquement toujours une subvention complémentaire pour l’équilibre de l’opération.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 285 me semble être satisfait par l’amendement n° 36, qui vise à supprimer toute référence au seuil de surface pour acquérir des logements en VEFA par les organismes HLM et les SEM. Je demande également le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 439, je dirai que même la procédure de consultation ne me semble pas appropriée à la réalité des opérations des bailleurs réalisées en VEFA. Nous sommes obligés de négocier avec un opérateur qui est propriétaire d’un terrain. S’il ne veut plus négocier avec nous, c’est qu’il va le céder à un autre opérateur.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement au bénéfice de celui de la commission.

L’amendement n° 543 reçoit un avis défavorable de la commission, qui propose de supprimer la procédure d’appel d’offres prévue par l’article 4. Nous ne saurions donc approuver un amendement qui tend à préciser les critères de cet appel d’offres.

L’amendement n° 440 appelle les mêmes observations que l’amendement n° 439 et l’amendement n° 584, les mêmes que l’amendement n° 543.