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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 4
Dominique Braye, rapporteur :Là encore, mon cher collègue, ne dites pas n’importe quoi ! Aujourd’hui, il n’y a pas de disposition législative : il n’y a que des circulaires ! Le problème résulte justement de l’absence d’encadrement législatif et c’est à cette situation que nous entendons porter remède.
