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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé que les décisions citées par M. Simon Sutour impliquaient effectivement une réforme des modalités de financement actuelles de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics, mais qu'une réflexion était en cours à ce sujet, tout en rappelant le rôle du comité national d'action sociale (CNAS) en matière d'action sociale.
