Intervention de Dominique Braye

Je comprends que vous ayez voulu discuter sur la suppression de l’article 4. Cependant, comme vous souhaitiez aussi voir adopter les dispositions introduites par l’amendement n° 36, vous pouviez déposer votre amendement de suppression, le présenter, puis le retirer au moment du vote. Parce que, si la majorité de notre assemblée avait voté comme vous, l’amendement n° 36 serait tombé !