Intervention de Dominique Braye

Quoi qu’il en soit, si la commission a demandé la réserve de cet amendement, c’est pour obtenir, de la part de Mme le ministre, des précisions – qu’elle ne m’a pas apportées jusqu’à présent – et pour qu’elle dise devant la Haute assemblée si la nouvelle mission de l’ANAH relative à la réhabilitation des structures d’hébergement fait partie du « paquet global ».

J’ai bien compris qu’il n’y avait pas d’argent prélevé sur le budget de l’État. S’il s’agit de fonds supplémentaires pour assurer cette nouvelle mission, d’où viennent-ils ? Ou alors, est-ce une mission nouvelle confiée à l’ANAH relevant de crédits réservés normalement à l’amélioration de l’habitat privé ?