Intervention de Bernard Vera

Cela vient d’être dit, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial.

Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain.

L’exigence d’un avis conforme permet de s’assurer qu’elles seront associées à l’élaboration de ces projets d’aménagement, qu’elles soient signataires, ou non, d’un contrat de développement territorial.

En effet, le respect de la démocratie locale et des compétences des communes en matière d’urbanisme impose que celles-ci soient associées à la prise de décision, et ce dans tous les cas ; en décider autrement serait s’affranchir des règles de la décentralisation et reviendrait à déposséder les élus locaux de leurs compétences.

Il est clair qu’un avis simple ne garantira pas une collaboration pleine et entière avec la SGP sur ces questions. Or nous souhaitons que tout projet soit partagé. Il paraît donc impensable que les communes ne soient pas associées plus étroitement à l’aménagement d’un quartier, celui de la gare, dont notre collègue Fabienne Keller, dans son rapport, souligne à juste titre le caractère structurant pour la ville dans son ensemble.