Intervention de Dominique Braye

Nous avons inscrit dans la loi portant engagement national pour le logement un mécanisme autorisant les bailleurs sociaux à vendre à leurs occupants les logements sociaux qu'ils possèdent, moyennant une décote maximale de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines.

Pour éviter tout effet d'aubaine, nous avions également prévu l'inscription d'une clause anti-spéculative prévoyant que dans les cinq ans suivant l'acquisition du logement à un prix décoté, l'acquéreur était tenu de rembourser une partie de la plus-value éventuelle.

Il apparaît, deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, que le mécanisme anti-spéculatif que nous avions défini à l'époque n'est pas opérationnel. Je vous propose donc de le corriger.