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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :La clé, monsieur Ralite, nous la tenons bien en main. L'article 2 répond à toutes vos inquiétudes. Quel que soit le propriétaire - État, collectivité, propriétaire privé seul ou partie à un PPP - tout est bordé : rien ne se fera sans l'aval du haut conseil. Où donc voyez-vous le danger ?
Sur la question des baux, j'ai aussi un amendement, qui propose de retenir le bail à trente ans - un minimum pour l'amortissement d'investissements souvent lourds.
La composition du haut conseil est un point essentiel : les parlementaires y auront un rôle primordial à jouer.
Certaines de nos propositions vous troublent, dites-vous. Lesquelles ?
