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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mahéas :Dans ce cas, il faudra revenir sur les 10 %.
Les amendements n°s 17 rectifié, 29 et 61 reçoivent un avis défavorable.
