Intervention de Jacques Mahéas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission

Pourquoi les assemblées n'appliqueraient-elles pas la règle des 6 % ?

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