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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 110
Jacques Mahéas :On ne nous accorde pas toujours un décret en Conseil d'État !
L'amendement n° 110 reçoit un avis favorable.
