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Intervention de André Santini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 juin 2009 : 2ème réunion
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 — Audition de M. André Santini secrétaire d'etat chargé de la fonction publique
a rappelé que le service des pensions a fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes, demandée par la commission des finances en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF). Il a signalé que ce service regroupe 3 000 agents, répartis sur l'ensemble du territoire. Le nombre excessif d'intervenants et la lenteur des procédures d'établissement des droits à pension ont été mis en cause par l'enquête de la Cour des comptes. Afin de remédier à cette situation, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a arrêté trois mesures :
- la création d'un compte individuel retraite (CIR) ;
- l'alignement de la qualité du service rendu aux actifs ou retraités du secteur public sur celle offerte par les régimes de retraite du secteur privé ;
- la mise en oeuvre d'un processus unifié de liquidation des pensions.
Ces réformes, pour l'essentiel, seront appliquées d'ici à 2012. Cependant, des actions prioritaires doivent être engagées dès 2009, et un guichet unique destiné à renseigner les fonctionnaires en activité ou retraités et à faciliter leurs démarches doit être mis en place, progressivement, pour le second semestre 2010. Dans ce cadre, un nouveau service à compétence nationale, rattaché au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sera chargé de la gestion de l'ensemble des retraites de l'Etat. Un comité de coordination interministériel sera prochainement constitué à cet effet.
