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Intervention de Christine Boutin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juin 2009 : 1ère réunion
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 — Audition de Mme Christine Boutin ministre du logement
Christine Boutin, ministre du logement :
a rendu un hommage appuyé aux bénévoles des commissions de médiation. L'augmentation des coûts liés au Dalo résultera moins des frais de fonctionnement de ces commissions que des condamnations de l'Etat pour non respect de ce droit. La pénalité versée à ce titre par l'Etat au fonds d'aménagement urbain (FAU) est estimée à 20 millions d'euros pour 2009, dont elle a admis qu'ils n'avaient pas été budgétés ou provisionnés.
