a accueilli la ministre en rappelant que, au-delà des incantations de la loi de finances initiale, les auditions organisées dans le cadre de l'examen de la loi de règlement permettent de retrouver la réalité budgétaire.

Il a interrogé la ministre sur son appréciation de la situation financière de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de la sincérité de ses comptes. Le rapport financier 2008 de l'ANRU fait état d'un changement de méthode comptable qui interviendra pour l'exercice 2009. L'agence, qui affiche un résultat cumulé positif de 1,079 milliard d'euros en 2008, devrait désormais enregistrer une provision pour charges d'intervention à hauteur des engagements pris vis-à-vis des maîtres d'ouvrage, qui ne sont pas actuellement comptabilisés dans ses comptes. L'impact négatif de cette modification, qui conditionne la certification, est estimé à 2,870 milliards d'euros. Le résultat négatif cumulé fin 2008 de l'ANRU serait donc négatif de 1,791 milliard d'euros.

a confirmé l'application en 2009 de la réforme comptable consistant pour l'ANRU à comptabiliser des provisions. Elle a précisé cependant que la tutelle de l'agence n'est désormais plus confiée au ministère du logement. Elle a rappelé la teneur des négociations qui ont abouti à appuyer le financement de l'ANRU, pour les années 2009 à 2011, sur une contribution de l'union d'économie sociale pour le logement (UESL). L'ANRU disposera d'un montant annuel de capacités d'engagement de 1,370 milliard sur cette période. Au-delà de 2011, le financement de l'agence devra être revu.

a conclu que le « rituel comptable » de l'ANRU n'avait donc pas été conforme au principe de sincérité des comptes.

s'est félicité de la qualité des réponses au questionnaire adressé par la commission. Evoquant les évolutions de la maquette budgétaire de la mission, il a mis en évidence la contradiction entre le souci de cohérence, qui avait conduit, à compter de 2009, à rattacher le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » à la mission, et l'éclatement récent du ministère du logement et de la ville, qu'il a regretté. Prenant l'exemple des crédits destinés à l'indemnisation des délégués de l'Etat dans les quartiers, il a souligné également les difficultés du contrôle parlementaire qui résultent des transferts pour gestion des crédits de personnel vers le ministère de l'écologie. Soulignant que pour la troisième année consécutive, la mission « ville et logement » présente des résultats médiocres en termes d'indicateurs de performance, comparés à ceux des autres missions budgétaires, il a souhaité connaître les mesures prises en vue de leur amélioration.

a indiqué que le ministère du budget s'oppose à une modification de la maquette budgétaire qui permettrait à la mission « ville et logement » d'assurer la gestion de ses propres effectifs, alors qu'elle a elle-même formulé une demande en ce sens. Elle a fait observer une amélioration relative des indicateurs de performance entre 2007 et 2008, avec une progression de 3 % de la part des indicateurs renseignés et de meilleurs résultats en particulier sur le programme 177.

a souligné la consommation très faible des crédits de paiement (CP) du programme 202 « rénovation urbaine », qui n'a atteint que 26 % du montant voté en loi de finances initiale. Il a opposé ces résultats à l'inscription, en fin d'année 2008 et dans le cadre du plan de relance de l'économie, de dotations complémentaires pour l'ANRU de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 200 millions d'euros en CP, s'étonnant de ce phénomène de vases communicants. Alors que l'écart entre AE et CP s'est encore creusé au cours de l'année 2008 pour s'établir en montant cumulé à 1,637 milliard d'euros et que l'ANRU ne disposera plus de marge de trésorerie en 2011, la solution de financement trouvée pour les trois années à venir paraît très fragile.

a imputé la sous-consommation constatée au rythme de réalisation des projets et aux délais de traitement des dossiers. Des mesures ont été prises afin de réduire ces délais et d'améliorer les systèmes informatiques. Les résultats seront visibles au cours de l'exercice 2009. Elle est revenue sur la réussite des négociations conduites par le ministère du logement qui ont abouti à un accord en vue d'une contribution du 1 % Logement à hauteur de 850 millions d'euros par an jusqu'en 2011. Pour l'avenir, une réponse différente devra être apportée pour financer le surcroît de dépenses à la charge de l'ANRU, le 1 % Logement ne pouvant consentir un effort plus important.

a observé que le délai moyen entre la date prévue par le tableau de financement des opérations ANRU et la date d'attribution des crédits est passé de douze mois en 2007 à un an et neuf mois en 2008. Cet allongement des délais de paiement suscite l'incompréhension des élus locaux même si les torts sont souvent partagés entre les maîtres d'ouvrage, les porteurs de projets et l'ANRU.

a considéré que la situation ne peut que s'améliorer en raison, d'une part, de la rationalisation des procédures de l'ANRU et, d'autre part, de la stabilisation des projets de rénovation présentés par les élus.

a évoqué les lenteurs des projets dues aux procédures portant sur le foncier.

a souligné la sous-budgétisation récurrente de la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles au logement, passant par la subvention d'équilibre versée au fonds national d'aide au logement (FNAL). Il a demandé confirmation de l'information selon laquelle 200 millions d'euros de prestations à la charge de l'Etat, au titre de 2008, sont reportés sur 2009, malgré une dotation supplémentaire de 100 millions d'euros attribuée en loi de finances rectificative.

a fait part de son insatisfaction quant au décalage entre les dotations budgétaires attribuées et la réalité des besoins du FNAL. Dans la mesure où les dépenses de prestations seront nécessairement exécutées, il faudrait que l'abondement budgétaire soit sincère dès l'élaboration du budget initial.

a souhaité connaître le taux de consommation de la dotation de l'Etat au FNAL au mois de juin 2009.

a estimé l'impasse budgétaire à 450 millions d'euros minimum, considérant qu'elle pourrait augmenter en lien avec la dégradation de la situation de l'emploi.

s'est alarmé des conséquences de cette évolution sur l'accroissement de la dette.

a souligné que la consommation des crédits en AE sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » n'a atteint que 79 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale alors que ce taux était de 92 % en 2007. Il a observé toutefois que l'on a plutôt constaté, sur le terrain, une absence de projets que de financements.

a indiqué que le programme 135 avait fait l'objet de plusieurs annulations de crédits et qu'une part non négligeable des dotations avait été mise en réserve pour l'achat de programmes immobiliers vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA) par les bailleurs sociaux, élément central du plan de soutien à l'immobilier présenté début octobre 2008. Or, compte tenu des délais imposés, une partie importante de ces achats ne se conclura qu'en 2009.

s'est inquiété du décalage, de 29 %, constaté entre les crédits initialement prévus et les besoins exprimés pour le financement des commissions de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo). Il a rappelé l'observation négative formulée lors de l'examen de la loi de finances 2009, devant la simple reconduction des montants inscrits à cet effet en 2008.

a rendu un hommage appuyé aux bénévoles des commissions de médiation. L'augmentation des coûts liés au Dalo résultera moins des frais de fonctionnement de ces commissions que des condamnations de l'Etat pour non respect de ce droit. La pénalité versée à ce titre par l'Etat au fonds d'aménagement urbain (FAU) est estimée à 20 millions d'euros pour 2009, dont elle a admis qu'ils n'avaient pas été budgétés ou provisionnés.

s'est interrogé sur les motifs invoqués par la commission de médiation de Paris pour refuser a priori le dédoublement de ses formations de délibération. Mme Christine Boutin ayant mentionné le souhait de préserver l'unicité de la jurisprudence, il a souligné les contradictions actuelles constatées entre les diverses commissions de la région Ile-de-France ainsi que les conditions d'examen des dossiers incompatibles avec une bonne instruction.

a indiqué qu'un recueil de bonnes pratiques à l'intention des présidents de commissions de médiation est désormais disponible et mis à jour.

a observé que les dépenses d'hébergement d'urgence ont fait l'objet d'une sous-budgétisation en loi de finances pour 2008, ce qui a nécessité l'ouverture de crédits par décret d'avance, à hauteur de 145 millions d'euros. Il a constaté qu'une partie de ces crédits a été utilisée pour financer les allocations et prestations d'aide sociale versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ainsi, la procédure de décret d'avance a été en partie contournée : d'une part, le décret a servi à financer des insuffisances connues dès le départ s'agissant de l'hébergement d'urgence et, d'autre part, les crédits ouverts ont été mal calibrés.

Il a noté également une sous-budgétisation des crédits destinés au financement des allocations et prestations d'aide sociale versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

a reconnu la justesse des observations pour l'exercice 2008. Elle a précisé les efforts consentis en loi de finances 2009 pour limiter les sous-budgétisations, s'agissant notamment du versement de la prime de Noël et des crédits d'indemnisation au profit des Français rapatriés. Elle a mis en garde contre une augmentation des besoins pour l'aide alimentaire qui justifiera des mesures spécifiques dans le budget 2010. Elle s'est félicitée des moyens supplémentaires accordés dans le cadre du plan de relance pour la création de places d'hébergement et l'humanisation des centres.

En réponse à l'interrogation de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, elle a indiqué que les indemnisations sont désormais versées en large partie aux ayant-droits des rapatriés.

a fait observer la très forte sous-estimation des crédits relatifs à la veille sociale. Alors que 41 millions d'euros étaient inscrits à ce titre en loi de finances initiale, 67,5 millions d'euros ont été effectivement consommés. Un tiers des besoins ne serait pas couvert en 2009.

a regretté que la communication ait été insuffisante sur les bons résultats obtenus en ce domaine à la fin de l'exercice 2008. Elle a évoqué l'augmentation du nombre des places d'hébergement d'urgence, le développement des services d'écoute téléphoniques, le financement renforcé des places de stabilisation et la progression des places pérennes en particulier dans les maisons-relais.

Elle a considéré que le bilan du Gouvernement permet de répondre aux besoins d'hébergement. Ainsi, en 2009, alors que l'on estime à 100 000 le nombre des sans-abris, 99 600 places sont disponibles et 1 000 places supplémentaires pourront être financées grâce au plan de relance. Elle a toutefois admis qu'un effort reste à accomplir pour adapter les types de places aux différents publics concernés, notamment par des travaux d'humanisation des centres.

a regretté la gestion chaotique du programme 177. Il s'est interrogé sur les suites qui seront données aux conclusions d'une mission sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au préfet, délégué général auprès du Premier ministre pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées.

a souligné la qualité des relations entretenues avec les associations. Elle a précisé que la rationalisation des moyens mis en oeuvre, qui pourrait s'inspirer des conclusions de la mission en cours, s'effectuerait en collaboration avec ces associations. Cette orientation a déjà produit des résultats positifs en Ile-de-France où les moyens disponibles ont été mutualisés.

a souhaité obtenir des précisions sur le niveau des mises en chantier de logements neufs, la consommation des « éco prêts à taux zéro », la situation des ménages ayant recours à des prêts relais et les moyens mis en place pour améliorer la situation des foyers de migrants.

a indiqué avoir noté une relative amélioration des carnets de commande pour les promoteurs constructeurs. 10 000 « éco prêts à taux zéro » ont été distribués à ce jour selon les chiffres disponibles. Ce dispositif relève toutefois du ministère de l'écologie. Pour les prêts relais, le phénomène de panique constaté au début de la crise financière a disparu. Enfin, les foyers de migrants sont de la compétence du ministre chargé de l'immigration même si les crédits du ministère du logement sont sollicités à travers l'accueil des immigrés dans les centres d'hébergement.

a abordé le sujet des caisses de congés payés du BTP et évoqué sa proposition d'effectuer sur les réserves disponibles de ces caisses un prélèvement au profit du logement social.

a reconnu que cette suggestion avait provoqué un certain trouble tout en précisant que cette question est également du ressort du ministre de l'écologie.