Intervention de Dominique Braye

Je remercie M. Raoul d’avoir un début de commencement de sentiment positif pour l’amendement que je vais présenter.

Personne ne peut être contre le fait de trouver une solution pour les copropriétés dégradées, d’autant que c’est l’un des principaux problèmes à résoudre pour les élus locaux.

Les critères d’intervention de L’ANAH ne permettent pas aujourd’hui d’agir suffisamment en amont. J’ai donc essayé de voir avec cet organisme quel type de dispositif pourrait être mis en place afin d’éviter qu’on en arrive à un degré de dégradation tel que la sauvegarde de la copropriété n’est plus possible.

L’article 6 a pour objet de prévenir les difficultés dans les copropriétés. Pour ce faire, il prévoit la création d’un mécanisme tendant à la nomination d’un observateur du syndicat des copropriétaires quand les impayés atteignent 25 %. J’avoue avoir été peu convaincu, tout comme M. Raoul, par cette procédure et je me demande en définitive ce que va bien pouvoir faire un « observateur » face à des copropriétaires qui n’ont pas les moyens de régler leur dette ou qui n’en ont pas la volonté. Devant cette nouvelle dépense, ces derniers risquent en effet de se montrer réticents.

En revanche, le système du mandataire ad hoc, qui existe de longue date pour les entreprises en difficulté et qui donne des résultats satisfaisants en la matière – d’après le greffe du tribunal de commerce de Paris, cette procédure aurait permis de sauver 5 000 emplois en 2001 à Paris intra muros – me semble meilleur.

Le mécanisme proposé n’est pas qu’une simple observation ou expertise, il permet au juge, saisi par le syndic qui analyse le risque de déséquilibre financier de la copropriété, de désigner un mandataire, éventuellement chargé d’une mission de médiation, et d’aider les différentes parties en cause. Le mandataire ne se substitue ni au syndic ni aux instances de la copropriété. En cas de défaillance du syndic, il appartient aux copropriétaires regroupant au minimum 15 % des voix de saisir le juge.

Enfin, les créanciers peuvent également enclencher cette procédure pour autant qu’ils aient fait diligence de leur côté pour recouvrer leurs créances.