Intervention de Gérard Cornu

après s'être félicité de la réaction de la France face à la crise financière internationale, a interrogé la ministre sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). D'une part, alors que l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 garantit que la dotation au FISAC sera annuellement de 100 millions d'euros, le « bleu » budgétaire 2009 affiche pour le FISAC un montant de 90 millions d'euros en crédits de paiement et 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, quand la ministre évoque la somme de 115 millions d'euros. En tout état de cause, la ligne budgétaire du FISAC intègre désormais les 30 millions d'euros d'aides au départ des artisans et commerçants. D'autre part, il a souhaité connaître l'état d'avancement de l'installation du conseil stratégique et de la commission d'orientation dont la loi de modernisation de l'économie a également prévu la création pour renforcer l'action du FISAC.

Dans le prolongement de ces remarques, le rapporteur pour avis s'est enquis du degré d'élaboration des décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie. Il a aussi demandé des précisions sur le déroulement des négociations interprofessionnelles relatives à la réduction des délais de paiement. Enfin, il est revenu sur le rôle fondamental qu'OSEO était susceptible de jouer en matière de financement des entreprises, dans le contexte de crise actuelle, et a insisté sur la nécessité d'améliorer la notoriété de cet organisme auprès des PME.