Au cours d'une seconde séance, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

a d'abord rappelé comment la crise financière a affecté l'économie en France et dans le reste du monde. Cette crise, qui a pris son origine en août 2007, voire plus tôt aux États-Unis, a atteint son paroxysme à la mi-septembre 2008. La chute de la banque d'affaires Lehman Brothers s'est répercutée sur ses nombreuses filiales et a provoqué une défiance généralisée entre les établissements financiers au niveau mondial avec, notamment, l'effondrement d'instruments financiers dotés d'un fort effet de levier.

a fait valoir qu'après le lancement par les États-Unis du plan Paulson, qui visait à sortir des « actifs toxiques » du bilan des banques, les Européens ont pris des initiatives pour remettre en fonctionnement les circuits financiers. La France a décidé d'une part de renforcer en fonds propres les établissements bancaires chaque fois que cela serait nécessaire, d'autre part d'apporter une garantie d'Etat aux prêts interbancaires. Les banques seraient toutefois soumises à l'obligation d'utiliser les sommes mises à leur disposition pour le financement de l'économie et non pour des placements. Elles devraient s'engager à accroître de 3 % en 2009 les sommes apportées aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux ménages. Mme Christine Lagarde, a souligné que des dispositions du même ordre avaient déjà été prises dans quatorze États de l'Union européenne sur vingt-sept.

Observant que le système bancaire français se caractérise par une organisation centralisée et hiérarchisée et une chaîne de décision souvent trop lente, Mme Christine Lagarde, a indiqué que l'équipe dirigée par M. René Ricol, créée sur l'initiative du Président de la République, aurait pour mission de favoriser une accélération des procédures. Elle a estimé impossible d'assurer que tous les chefs d'entreprise trouveraient dans tous les cas une réponse satisfaisante à leur demande de financement, mais qu'une estimation plus rigoureuse des risques devrait permettre aux banques de gérer les dossiers de la meilleure manière possible.

a évoqué l'action de financement direct des entreprises mise en oeuvre par le Gouvernement. Celui-ci y consacrera un total de 22 milliards d'euros en faveur des petites et moyennes entreprises, dont 17 milliards d'euros d'excédent d'épargne réglementée et 5 milliards d'euros mobilisables auprès d'OSEO. Elle a annoncé que, par ailleurs, 5 milliards d'euros de lignes de crédit supplémentaires étaient mises à disposition des entreprises : la moitié est gérée directement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'autre moitié est fournie par la CDC sur une adjudication effectuée le 4 novembre auprès de l'ensemble des réseaux bancaires en vue du financement des collectivités locales. Elle a souligné que les succursales de la Banque de France, les trésoriers-payeurs généraux et les préfets avaient été mobilisés pour l'exécution de ce plan et que les petites et moyennes entreprises pouvaient obtenir un conseil ou une intervention d'OSEO en appelant un « numéro azur ».

a conclu son exposé liminaire en notant que plusieurs autres pays européens, à l'exemple de l'Allemagne le 4 novembre, avaient également mis en oeuvre des mesures de soutien à l'économie, mettant à profit pour la plupart d'entre eux des marges de manoeuvre budgétaires plus importantes que la France.

Elle a ensuite présenté les crédits de la mission « Economie » du projet de loi de finances pour 2009, qui se compose de quatre programmes.

- Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », avec 1,06 milliards d'euros, regroupe principalement les politiques liées au commerce et à l'artisanat, dont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), les politiques de développement des entreprises et de soutien aux postes et télécommunications. Ce programme retrace également le soutien aux exportations, le financement des autorités de régulation et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que d'OSEO-Garantie. Considérant que les exportations n'apportent pas une contribution suffisante à la croissance et à l'emploi en France, Mme Christine Lagarde, ministre, a estimé nécessaire d'accroître l'engagement financier de l'Etat en faveur d'Ubifrance.

- Le programme « Tourisme » s'élève à plus de 60 millions d'euros et regroupe les subventions aux opérateurs « Maison de la France » et « ODIT France » (Observation, développement et ingénierie touristique), ainsi que les interventions directes du ministère et la politique d'accès aux vacances. Relevant que le Sénat était sensible à l'identification de ces crédits sur un programme ad hoc, Mme Christine Lagarde, a indiqué qu'elle avait en conséquence décidé de le conserver lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2009.

- Le programme « Statistiques et études économiques » regroupe les moyens d'infrastructure statistique, c'est-à-dire l'INSEE et le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) qui seront prochainement regroupés. Il dispose de près de 420 millions d'euros.

- Enfin, le programme « Stratégie économique et fiscale », doté de près de 360 millions d'euros, regroupe des moyens de personnel et de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de la direction de législation fiscale (DLF).

a souligné que le ministère demandait des crédits constants pour l'ensemble de ces programmes, à hauteur d'1,9 milliard d'euros. Elle a alors distingué les secteurs prioritaires qui nécessitent des crédits supplémentaires et les domaines où il s'agit d'utiliser de manière plus efficace des ressources en diminution ou stables.

En ce qui concerne les secteurs prioritaires, Mme Christine Lagarde, a mentionné premièrement l'encouragement aux petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices. En effet, seules 5 % des PME exportent, dont une moitié de manière régulière. Notant que l'Italie et la Grande-Bretagne consacrent des sommes beaucoup plus élevées que la France au soutien aux PME exportatrices, Mme Christine Lagarde, a annoncé que le Gouvernement augmenterait les moyens d'Ubifrance de 10 millions d'euros, notamment pour l'organisation de salons à l'international, et confierait à cet organisme les missions économiques (anciens postes d'expansion économique), afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches sur les marchés internationaux. Dès 2009, quarante missions économiques situées dans vingt-huit pays passeraient ainsi sous l'autorité d'Ubifrance, le basculement complet étant prévu pour septembre 2010 avec vingt-quatre missions supplémentaires implantées dans seize pays.

Les priorités consistent également, a poursuivi Mme Christine Lagarde, en la régulation face aux marchés. L'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour prendre la relève du Conseil de la concurrence, verrait ses moyens doublés, soixante personnes supplémentaires la rejoignant pour faire face à ses missions nouvelles.

Abordant les domaines où il convient d'économiser les ressources, Mme Christine Lagarde, a évoqué les travaux d'analyse effectués dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). S'agissant des actions déconcentrées, elle a annoncé à compter de 2009 la fin des aides individuelles directes accordées aux entreprises en région. L'Etat se concentrera sur les actions collectives à vocation nationale ou interrégionale tandis que les actions déconcentrées se focaliseront sur la déclinaison au niveau régional des priorités nationales.

a ensuite présenté les secteurs où les dépenses demeurent stables. Le Gouvernement continuera à soutenir les acteurs du développement des entreprises : services de l'administration tels que la DGCCRF, les opérateurs extérieurs comme les centres techniques industriels (CTI) ou les organisations de normalisation et de certification. Il maintiendra également, pour un montant de 115 millions d'euros, ses efforts en faveur du commerce et de l'artisanat par l'intermédiaire notamment du FISAC, celui-ci étant recentré sur les aides en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les zones prioritaires de la politique de la ville.

a précisé qu'elle mettrait en oeuvre le protocole d'accord conclu le 23 juillet dernier entre l'Etat et La Poste, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d'euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions d'euros inscrits sur le budget de son ministère. Dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », elle s'est félicitée de la réforme en 2007 du crédit impôt recherche, qui permet de faire bénéficier toutes les entreprises de 620 millions d'euros supplémentaires. Elle a estimé qu'avec un tel niveau, jamais atteint en France, l'attractivité française pour les projets de recherche et développement était désormais remarquable au sein de l'OCDE, d'autant plus que la prolongation pour trois ans des pôles de compétitivité permet de soutenir l'activité et le dynamisme des entreprises.

a poursuivi en décrivant la mise en oeuvre des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques. Elle a indiqué que le Gouvernement appliquait la RGPP depuis plus d'un an dans tous les ministères, afin d'assouplir et de moderniser l'administration de l'Etat. Concernant l'engagement gouvernemental de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, elle a déclaré l'avoir respecté dans son ministère grâce aux efforts de productivité des agents, pour un total de 287 départs non remplacés. Ces départs concernent tous les niveaux hiérarchiques. C'est un redéploiement au sein de l'administration qui a permis à l'Autorité de la concurrence de remplir ses nouvelles missions.

a enfin attiré l'attention sur les réformes en préparation. La fusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction au service des entreprises, des services, du tourisme, du commerce et de l'artisanat aura pour objectif l'élaboration d'une vision intégrée du monde de l'entreprise, avec un encadrement supérieur plus resserré. Elle a également annoncé la mise en oeuvre dès janvier 2009 du nouveau schéma administratif décidé en avril 2008. Dans les régions, un réseau commun aux ministères de l'économie et du travail regroupera sept services en une direction régionale unique. Celle-ci sera l'interlocuteur unique des entreprises pour l'ensemble de leurs questions économiques à l'exception de la fiscalité. Le regroupement des services régionaux pourrait s'achever en 2010, contre 2011 dans le calendrier envisagé initialement. Soulignant l'ambition de cette réforme, Mme Christine Lagarde, ministre, a conclu son propos en rendant hommage aux efforts des administrations sur le terrain.

après s'être félicité de la réaction de la France face à la crise financière internationale, a interrogé la ministre sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). D'une part, alors que l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 garantit que la dotation au FISAC sera annuellement de 100 millions d'euros, le « bleu » budgétaire 2009 affiche pour le FISAC un montant de 90 millions d'euros en crédits de paiement et 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, quand la ministre évoque la somme de 115 millions d'euros. En tout état de cause, la ligne budgétaire du FISAC intègre désormais les 30 millions d'euros d'aides au départ des artisans et commerçants. D'autre part, il a souhaité connaître l'état d'avancement de l'installation du conseil stratégique et de la commission d'orientation dont la loi de modernisation de l'économie a également prévu la création pour renforcer l'action du FISAC.

Dans le prolongement de ces remarques, le rapporteur pour avis s'est enquis du degré d'élaboration des décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie. Il a aussi demandé des précisions sur le déroulement des négociations interprofessionnelles relatives à la réduction des délais de paiement. Enfin, il est revenu sur le rôle fondamental qu'OSEO était susceptible de jouer en matière de financement des entreprises, dans le contexte de crise actuelle, et a insisté sur la nécessité d'améliorer la notoriété de cet organisme auprès des PME.

a d'abord interrogé la ministre sur l'équilibre général du budget. Sans nier le caractère périlleux de l'exercice de prévision des rentrées fiscales, elle a estimé que le manque à gagner fiscal imputable au « boulet fiscal », créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), pouvait être évalué à 17 milliards d'euros. En matière de tourisme, elle a plaidé pour une consolidation du tourisme social et insisté sur l'importance de l'accès aux vacances, qu'il convenait de distinguer de la seule problématique des « chèques vacances ».

En réponse, Mme Christine Lagarde s'est engagée à finaliser avant la fin du mois de décembre les 123 textes d'application prévus par la loi de modernisation de l'économie, sans pouvoir néanmoins s'engager sur la rapidité des avis que le Conseil d'Etat devra rendre sur plusieurs décrets. S'agissant d'OSEO, elle a confirmé l'importance d'une politique active de promotion de cet organisme, promotion déjà entamée sur plusieurs radios qui diffusent le numéro azur par lequel les PME peuvent contacter OSEO (0810 00 12 10). Concernant la loi TEPA, elle a précisé que son coût était de 7,7 milliards d'euros en 2008, incluant notamment les exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires, les exonérations de droits de succession au profit du conjoint survivant, les crédits d'impôt sur l'acquisition de la résidence principale... Sur ces 7,7 milliards d'euros, seuls 600 millions d'euros sont imputables au « bouclier fiscal ». Elle a également fait valoir que des plans similaires avaient été initiés en Espagne et en Italie.

Prenant le relais suite au départ de Mme Christine Lagarde, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a confirmé que, pour 2009, le FISAC se voyait attribuer 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et que ce montant incluait effectivement les 30 millions d'euros d'aides à la transmission évoqués par le rapporteur pour avis. Il a jugé néanmoins que cette enveloppe budgétaire répondrait à la demande en 2009, en raison des lenteurs de la procédure et de la réforme en cours du cadre règlementaire du FISAC. A ce sujet, il a précisé que le décret prévu en Conseil d'Etat devrait sortir avant la fin du mois. Ce texte élargira le champ des personnes éligibles au FISAC, afin d'y inclure les commerçants non sédentaires, ainsi que les cafés-restaurants ayant une activité commerciale complémentaire à leur activité principale, relèvera à 1 million d'euros le plafond de financement par le biais du FISAC et, de 2.000 à 3.000 habitants le seuil d'éligibilité des communes et réduira à deux ans le délai de carence à respecter avant de pouvoir refinancer une opération collective par le biais du FISAC. Concernant le conseil stratégique et la commission d'orientation, le ministre a confirmé leur prochaine mise en place et rappelé que des parlementaires y siègeraient. Il a jugé que toutes ces améliorations devraient, à l'avenir, éviter une sous-consommation des crédits.

S'agissant des délais de paiement, il a rappelé que la loi de modernisation de l'économie avait décidé leur réduction globale à 60 jours calendaires ou à 45 jours fin de mois, afin de mettre un terme à la lenteur des paiements qui distinguait la France des autres pays d'Europe (notamment l'Allemagne qui affiche des délais de paiement de 47 jours en moyenne, soit 20 jours de moins que la France). La possibilité de déroger provisoirement à cette nouvelle règle en matière de délais de paiement est ouverte par le biais d'accords interprofessionnels. A ce titre, il a indiqué avoir déjà reçu des accords signés dans le secteur du jouet et du bricolage, un autre accord étant en voie d'être signé dans le secteur du bâtiment, avant d'être soumis, pour homologation, à l'Autorité de concurrence.

Concernant le tourisme, le ministre a rappelé les ambitions renouvelées du Gouvernement pour ce secteur depuis juin 2008. Trois défis ont été identifiés : relever la qualité de l'accueil, réformer la classification de l'hébergement et promouvoir la marque « France », grâce à la création d'une agence de développement touristique française regroupant ODIT France et Maison de la France. Une réforme du régime de licence pour les agents de voyage est également lancée, notamment afin de mettre en conformité ce régime avec la directive communautaire relative aux services. En matière de chèques vacances, le Gouvernement envisage d'améliorer leur diffusion dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette plus large diffusion devrait permettre, grâce aux excédents de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), de mieux financer le développement du tourisme social.

S'appuyant sur son ancienne expérience de fonctionnaire du ministère de l'économie, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé son manque d'enthousiasme à l'égard de la RGPP. Se focalisant sur le tourisme, elle a relevé que ce programme mobilisait un budget modeste mais contribuait de manière décisive à l'enrichissement de la France. Elle s'est notamment interrogée sur la réduction de 7 à 1 million d'euros des crédits consacrés à l'action de soutien au programme tourisme (action n° 4) et sur l'opportunité de maintenir cette action spécifique en raison de la faiblesse du montant qui y serait consacré. Elle a enfin demandé au ministre si l'impact de la crise sur la filière touristique conduirait à modifier le contenu du projet de loi que le Gouvernement envisageait de soumettre bientôt au Parlement sur ce sujet.

a déploré que de nombreuses voix dénoncent le soutien financier apporté par l'Etat aux banques plutôt qu'aux entreprises. Il a considéré que l'effort de communication du Gouvernement devait être poursuivi pour rétablir la vérité des faits. Il a en outre fait part des difficultés rencontrées dans l'accès au crédit, tant en matière d'immobilier que de construction.

a évoqué le nouveau compte spécial créé dans le projet de loi de finances pour 2009 pour la gestion et la valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien. Il a souhaité savoir quels critères le Gouvernement envisageait de retenir pour l'affectation des fréquences libérées par la fin de la diffusion analogique de la télévision, fréquences constituant le « dividende numérique ». Il a par ailleurs évoqué un projet de texte préparé par la Direction générale des impôts pour éventuellement taxer les ventes sur internet par les particuliers, au-delà de certains seuils d'activité. Il s'est inquiété de la cohérence entre un tel projet et le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie.

a tenu à souligner que l'adhésion du réseau bancaire au projet gouvernemental était loin d'être acquise, une déclaration politique n'étant pas nécessairement en mesure de créer la même confiance qu'un financement direct. Il s'est ensuite interrogé sur les possibilités de réforme, au plan international, du rôle des agences de notation, des normes comptables et des règles relatives aux paradis fiscaux, dont il a précisé que la suppression était impossible. Enfin, il a fait observer que le solde commercial français restait un indicateur important du développement de l'emploi en France, même s'il n'avait plus d'incidence directe sur la valeur de notre devise, les exportations allemandes assurant la solidité de l'euro.

se félicitant de la volonté gouvernementale de développer les exportations, a exprimé son soutien à la réforme en cours d'Ubifrance mais a insisté sur la nécessité de conforter les pôles de compétitivité en en faisant également bénéficier les petites entreprises exportatrices. Revenant sur le tourisme, il a jugé ce secteur économique essentiel pour notre pays et s'est inquiété du soutien qu'il convenait de lui apporter pour faire face au reflux prévisible en raison de la crise.

a confirmé la nécessité de labelliser les pôles de compétitivité qui ne le seraient pas encore, les difficultés rencontrées par les petites entreprises pour s'organiser pouvant freiner ce processus.

est revenu sur les insuffisances du FISAC pour répondre aux nécessités de développement de communes rurales, par ailleurs impliquées dans des pôles d'excellence rurale. Concernant les agences de voyage, il a mis en garde contre des exigences de technicité excessives susceptibles de se heurter à un manque de moyens humains dans les petites agences. Il a enfin déploré les complications administratives des transferts de licence relatifs aux débits de tabac.

En réponse, M. Hervé Novelli a confirmé que les sommes attribuées au budget tourisme étaient modestes mais estimé qu'elles ne reflétaient pas l'importance de l'économie touristique. Il a expliqué la baisse de 6 millions d'euros des crédits de l'action n° 4 par le transfert des crédits de fonctionnement de la Direction centrale du tourisme vers le programme 218 (conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle). Répondant à Mme Terrade et à M. Pointereau, il a évoqué une récente réunion à l'Organisme de coopération et de développement économique (OCDE) destinée à analyser le lien entre la crise et le tourisme. Cette réunion a permis de mettre au jour la bonne résistance du tourisme face à la crise, résistance attestée par la stabilité de la saison touristique française 2008 par rapport à l'année précédente. En raison de l'amortisseur que constitue l'appétence actuelle pour le voyage, le tourisme accuse plus tardivement les effets de la crise et présente une élasticité forte à la sortie de crise.

En réponse à MM. Deneux et Fouché, le secrétaire d'Etat a confirmé les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour communiquer sur les mesures destinées à juguler la crise financière. Il a fait observer que l'opposition n'avait pas aidé à clarifier la perception de l'action du Gouvernement. Il a également fait valoir que 22 milliards d'euros avaient été mis à disposition des PME dans le cadre du plan décidé le 2 octobre et opérationnel dès le 21 octobre. Il a rappelé par ailleurs que la loi avait créé une société de refinancement des banques, offrant à ces dernières des prêts garantis par l'Etat, et une société de participation. Ceci ouvre la possibilité à l'Etat d'apporter des financements garantis jusqu'à 320 milliards d'euros, dans le cadre de la première société, et jusqu'à 40 milliards d'euros dans le cadre de la seconde. A ce jour, sur cette enveloppe potentielle, seuls 10,5 milliards d'euros ont été affectés et 1,5 milliard d'euros a été consenti par l'Etat pour entrer au capital de Dexia.

Concernant le solde commercial, le secrétaire d'Etat a confirmé qu'il avait perdu de sa signification, tout en indiquant que les performances médiocres du commerce extérieur français révélaient la moindre compétitivité de l'économie française et exigeaient de mettre l'accent sur les nouveaux métiers dans le secteur de l'environnement et du développement durable. Sur le sujet de la réforme du capitalisme, il a jugé que les trois axes de réforme évoqués par M. Marcel Deneux étaient bien à l'ordre du jour du sommet mondial du 15 novembre 2008.

En réponse à M. Bruno Retailleau, il a précisé que le compte d'affectation spéciale, créé pour la gestion et la valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, avait deux objectifs : optimiser l'usage du spectre et valoriser le patrimoine immatériel de l'Etat par le biais de redevances. Il a aussi annoncé la cession prochaine de la bande 830-862 Mhz par le ministère de la défense (qui l'utilise aujourd'hui pour le système Felin) et le lancement prochain de la procédure d'attribution (d'ici à fin 2009, pour ne pas prendre de retard par rapport à la Suède et au Royaume-Uni). Il a confirmé que le projet de taxation des ventes sur internet pour les particuliers n'était plus à l'ordre du jour.

En réponse à M. Rémy Pointereau, le secrétaire d'Etat a confirmé qu'Ubifrance constituait le coeur de la réforme du soutien public à l'exportation. Il est également convenu que l'internationalisation des pôles de compétitivité et la place des PME dans ces pôles étaient décisives et représentaient l'objectif majeur de la phase II du plan « pôles de compétitivité », qui laissait un sursis aux pôles n'ayant pas atteint les objectifs qui leur sont fixés. Il a relevé que cette politique de « clusters » tendait à se généraliser dans l'Union européenne et qu'il était dans l'intérêt des PME de se structurer pour mieux y accéder.

En réponse à M. Claude Biwer, il a rappelé que les pôles d'excellence rurale relevaient des crédits consacrés à l'aménagement du territoire et gérés par M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il a par ailleurs indiqué que les contraintes de qualification professionnelle applicables aux organismes vendant des voyages seraient allégées par le Gouvernement, un stage de formation professionnelle pouvant équivaloir à une qualification ou à un diplôme. Enfin, concernant les débits de tabac, il a reconnu que les transferts de licence restaient complexes jusqu'à l'expiration du moratoire prévue fin 2009.

Répondant à M. Alain Fouché, le secrétaire d'Etat a fait observer que le médiateur du crédit, relayé par les directeurs départementaux de la Banque de France, travaillerait à résoudre les difficultés particulières que pourraient rencontrer certaines personnes dans l'accès au financement. Sans méconnaître le libre arbitre inhérent au métier de banquier, il a souhaité qu'une attitude excessivement prudentielle des banques, à la faveur de la crise, n'accélère pas les difficultés des entreprises.