Intervention de Bariza Khiari

a d'abord interrogé la ministre sur l'équilibre général du budget. Sans nier le caractère périlleux de l'exercice de prévision des rentrées fiscales, elle a estimé que le manque à gagner fiscal imputable au « boulet fiscal », créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), pouvait être évalué à 17 milliards d'euros. En matière de tourisme, elle a plaidé pour une consolidation du tourisme social et insisté sur l'importance de l'accès aux vacances, qu'il convenait de distinguer de la seule problématique des « chèques vacances ».

En réponse, Mme Christine Lagarde s'est engagée à finaliser avant la fin du mois de décembre les 123 textes d'application prévus par la loi de modernisation de l'économie, sans pouvoir néanmoins s'engager sur la rapidité des avis que le Conseil d'Etat devra rendre sur plusieurs décrets. S'agissant d'OSEO, elle a confirmé l'importance d'une politique active de promotion de cet organisme, promotion déjà entamée sur plusieurs radios qui diffusent le numéro azur par lequel les PME peuvent contacter OSEO (0810 00 12 10). Concernant la loi TEPA, elle a précisé que son coût était de 7,7 milliards d'euros en 2008, incluant notamment les exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires, les exonérations de droits de succession au profit du conjoint survivant, les crédits d'impôt sur l'acquisition de la résidence principale... Sur ces 7,7 milliards d'euros, seuls 600 millions d'euros sont imputables au « bouclier fiscal ». Elle a également fait valoir que des plans similaires avaient été initiés en Espagne et en Italie.

Prenant le relais suite au départ de Mme Christine Lagarde, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a confirmé que, pour 2009, le FISAC se voyait attribuer 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et que ce montant incluait effectivement les 30 millions d'euros d'aides à la transmission évoqués par le rapporteur pour avis. Il a jugé néanmoins que cette enveloppe budgétaire répondrait à la demande en 2009, en raison des lenteurs de la procédure et de la réforme en cours du cadre règlementaire du FISAC. A ce sujet, il a précisé que le décret prévu en Conseil d'Etat devrait sortir avant la fin du mois. Ce texte élargira le champ des personnes éligibles au FISAC, afin d'y inclure les commerçants non sédentaires, ainsi que les cafés-restaurants ayant une activité commerciale complémentaire à leur activité principale, relèvera à 1 million d'euros le plafond de financement par le biais du FISAC et, de 2.000 à 3.000 habitants le seuil d'éligibilité des communes et réduira à deux ans le délai de carence à respecter avant de pouvoir refinancer une opération collective par le biais du FISAC. Concernant le conseil stratégique et la commission d'orientation, le ministre a confirmé leur prochaine mise en place et rappelé que des parlementaires y siègeraient. Il a jugé que toutes ces améliorations devraient, à l'avenir, éviter une sous-consommation des crédits.

S'agissant des délais de paiement, il a rappelé que la loi de modernisation de l'économie avait décidé leur réduction globale à 60 jours calendaires ou à 45 jours fin de mois, afin de mettre un terme à la lenteur des paiements qui distinguait la France des autres pays d'Europe (notamment l'Allemagne qui affiche des délais de paiement de 47 jours en moyenne, soit 20 jours de moins que la France). La possibilité de déroger provisoirement à cette nouvelle règle en matière de délais de paiement est ouverte par le biais d'accords interprofessionnels. A ce titre, il a indiqué avoir déjà reçu des accords signés dans le secteur du jouet et du bricolage, un autre accord étant en voie d'être signé dans le secteur du bâtiment, avant d'être soumis, pour homologation, à l'Autorité de concurrence.

Concernant le tourisme, le ministre a rappelé les ambitions renouvelées du Gouvernement pour ce secteur depuis juin 2008. Trois défis ont été identifiés : relever la qualité de l'accueil, réformer la classification de l'hébergement et promouvoir la marque « France », grâce à la création d'une agence de développement touristique française regroupant ODIT France et Maison de la France. Une réforme du régime de licence pour les agents de voyage est également lancée, notamment afin de mettre en conformité ce régime avec la directive communautaire relative aux services. En matière de chèques vacances, le Gouvernement envisage d'améliorer leur diffusion dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette plus large diffusion devrait permettre, grâce aux excédents de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), de mieux financer le développement du tourisme social.

S'appuyant sur son ancienne expérience de fonctionnaire du ministère de l'économie, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé son manque d'enthousiasme à l'égard de la RGPP. Se focalisant sur le tourisme, elle a relevé que ce programme mobilisait un budget modeste mais contribuait de manière décisive à l'enrichissement de la France. Elle s'est notamment interrogée sur la réduction de 7 à 1 million d'euros des crédits consacrés à l'action de soutien au programme tourisme (action n° 4) et sur l'opportunité de maintenir cette action spécifique en raison de la faiblesse du montant qui y serait consacré. Elle a enfin demandé au ministre si l'impact de la crise sur la filière touristique conduirait à modifier le contenu du projet de loi que le Gouvernement envisageait de soumettre bientôt au Parlement sur ce sujet.