Intervention de Bruno Retailleau

a évoqué le nouveau compte spécial créé dans le projet de loi de finances pour 2009 pour la gestion et la valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien. Il a souhaité savoir quels critères le Gouvernement envisageait de retenir pour l'affectation des fréquences libérées par la fin de la diffusion analogique de la télévision, fréquences constituant le « dividende numérique ». Il a par ailleurs évoqué un projet de texte préparé par la Direction générale des impôts pour éventuellement taxer les ventes sur internet par les particuliers, au-delà de certains seuils d'activité. Il s'est inquiété de la cohérence entre un tel projet et le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie.