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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Roger Karoutchi secrétaire d'etat chargédes relations avec le parlement
Jean-Jacques Hyest, président :et rapporteur, a précisé que, dans la nouvelle procédure d'examen des textes législatifs, le Gouvernement pourrait avoir connaissance assez tôt des amendements déposés et du texte adopté par la commission pour être en mesure de donner son avis en temps utile, par exemple lors d'une nouvelle audition par la commission et que cette expression légitime de son point de vue ne nécessitait pas qu'il assiste aux délibérations.
