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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 6 ou après l'article 27, amendement 348
Dominique Braye, rapporteur :Si j’ai bonne mémoire, nous avons déjà examiné trois fois ces dispositions : à l’occasion de la loi portant engagement national pour le logement, en première et en deuxième lecture, et de la loi instituant le droit opposable au logement. Nous les avons à chaque fois rejetées.
Depuis, une solution a été apportée avec la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, dite « loi Aurillac », qui protège les locataires victimes d’opérations de vente à la découpe.
La commission estimant que le problème a été réglé par cette loi, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 348.
