Intervention de Charles Gautier

a indiqué qu'il existait de nombreuses professions dont l'accès était difficile ou impossible aux étrangers. Ainsi, selon plusieurs rapports, près de sept millions d'emplois seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, la plupart se trouvant dans la fonction publique. Concernant le secteur privé, il a estimé à une cinquantaine le nombre de professions plus ou moins fermées aux étrangers.

Il a distingué deux types de restrictions, celles liées au diplôme et celles liées à la nationalité, en précisant que la proposition de loi ne visait que les secondes.

Il a expliqué que les restrictions reposant sur la nationalité étaient apparues à partir de la fin du XIXème siècle et particulièrement au cours de l'entre-deux-guerres dans un contexte de crise économique et de tensions internationales.

a estimé que la pertinence de la condition de nationalité devait être réexaminée, d'autant plus que dans les faits, ces règles sont souvent contournées, la nécessité faisant loi.

S'agissant de la proposition de loi, il a expliqué qu'elle poursuivait deux objectifs selon ses auteurs : lutter contre les discriminations et simplifier des procédures administratives en supprimant la condition de nationalité.

Toutefois, il a jugé que le champ de la proposition de loi restait modeste, seules dix professions fermées, en totalité ou partiellement, aux étrangers non communautaires étant concernées. Il a précisé que, parmi ces dix professions, neuf étaient des professions ordinales -médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, géomètre expert et expert-comptable-. La fonction publique n'est en revanche pas concernée par le présent texte.

Malgré des délais très courts, M. Charles Gautier, rapporteur, a indiqué avoir entendu des représentants de l'ensemble de ces professions -à l'exception de l'ordre des pharmaciens qui a remis des observations écrites- de manière à examiner si des motifs légitimes pouvaient encore justifier le maintien d'une condition de nationalité.

Il a ensuite présenté chacun des articles ainsi que les modifications proposées.

Il a proposé de supprimer les dispositions relatives à la profession d'avocat (article 3) et à celle de guide-interprète (article 7), les premières ne tenant pas compte de la forte concurrence internationale à laquelle sont soumis les avocats, les secondes étant sans objet.

En revanche, sous réserve de diverses coordinations, il a proposé d'approuver la suppression de la condition de nationalité pour les autres professions concernées de manière à ce que des ressortissants non communautaires titulaires de diplômes français ou communautaires soient traités de la même façon que des ressortissants communautaires.