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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Restrictions à l'accès de travailleurs étrangers à certaines professions libérales ou privées — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du 11 février 2009 n'avait pas été évoquée avant la Conférence des présidents du 21 janvier 2009, la proposition de loi ayant été déposée le jour même. Il a espéré que, à l'avenir, l'ordre du jour réservé bénéficie d'une meilleure prévisibilité.
