Intervention de Charles Gautier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Restrictions à l'accès de travailleurs étrangers à certaines professions libérales ou privées — Examen du rapport

a répondu que, à aucun moment, ces différences n'avaient été évoquées.

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