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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Restrictions à l'accès de travailleurs étrangers à certaines professions libérales ou privées — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé que la proposition de loi ne visait qu'à reconnaître à un étranger titulaire d'un diplôme français le droit d'exercer en France, au même titre qu'un Français, ce qui était différent du cas évoqué par M. Christian Cointat. Il a indiqué que le problème de l'équivalence des diplômes était un sujet distinct.
