Intervention de Dominique Braye

Je sollicite l’expertise du Gouvernement sur l’amendement n° 347, qui vise à autoriser la réalisation de travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives votée sur l’initiative de l’assemblée générale des copropriétaires.

Avec l’amendement n° 349, mon cher collègue, vous posez une vraie question. À la faveur des différents textes sur le logement, nous avons modifié par petites touches les règles de majorité applicables, en particulier dans les syndicats de copropriété. Il en résulte un certain nombre d’incohérences. Les majorités requises peuvent ainsi différer sur des sujets très proches.

Faut-il pour autant ouvrir un tel chantier, mon cher collègue, à l’occasion d’un amendement, sans procéder à une expertise préalable ? N’est-ce pas prendre le risque de voter des modifications qui ne seraient pas totalement satisfaisantes et sur lesquelles nous devrions revenir ? Sur un sujet aussi important, il convient, en outre, de prévoir une large consultation, en prenant l’attache des représentants des copropriétaires, des syndics, des professionnels de l’immobilier.

Ce problème ne peut, me semble-t-il, être résolu aujourd’hui par voie d’amendement, sans avoir procédé auparavant à l’expertise et à la consultation que je viens d’évoquer.

C’est pourquoi la commission, tout en reconnaissant l’importance de cette question, est très réservée sur la méthode et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.