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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 6 ou après l'article 27, amendement 632
Dominique Braye, rapporteur :Tout à fait !
Cet amendement vise à clarifier les dispositions relatives au livre foncier et à la publicité foncière. La commission y est bien sûr favorable.
Toutefois, sur le plan formel et dans un souci de bonne organisation du texte, il conviendrait de rectifier cet amendement afin que l’article qu’il présente soit inséré après l’article 27, et non après l’article 6.
Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 632.
