Intervention de Jean Arthuis

A la suite d'une intervention de M. Jean Arthuis, président, relative à l'encombrement des centres de rétention administrative, il a fait observer que les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ne comptaient que 17.000 places. S'agissant des recours quasi systématiques devant la commission de recours des réfugiés en cas de décision défavorable de l'OPFRA, il a souligné l'importance croissante des avocats dans la procédure. Il a indiqué qu'une directive européenne du 1er décembre 2005 prévoyait une généralisation de l'aide juridictionnelle devant la commission de recours des réfugiés au plus tard le 1er décembre 2008, un amendement au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, de la commission des lois du Sénat, proposant d'avancer l'entrée en vigueur de cette disposition.