a souligné l'importance d'un travail relatif à l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans un contexte de maîtrise des flux migratoires, au moment même où le Sénat examinait le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

a indiqué qu'il avait mené un contrôle sur pièces et sur place de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) les 5 et 6 avril 2006, rappelant que la loi du 10 décembre 2003 avait fait de l'OFPRA le guichet unique en manière de traitement des demandes d'asile et que, face une demande d'asile multipliée par deux et demi entre 1997 et 2003, des objectifs de réduction des délais avaient été affichés. Il a souligné que l'OFPRA, et sa juridiction, la commission de recours des réfugiés, la plus importante juridiction de France, avec ses 140 formations de jugement, avaient bénéficié d'importants moyens complémentaires (+ 56 %) depuis 2002.

Il a montré que le raccourcissement de la durée de traitement des dossiers correspondait à une double exigence : éviter, d'une part, que l'encombrement du service public de l'asile, et sa lenteur, ne soient utilisés par des personnes à des fins n'ayant rien à voir avec un besoin de protection, et faire en sorte, d'autre part, que les personnes ayant réellement besoin de protection de la part de la France puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié. Il a fait remarquer que les demandeurs d'asile n'avaient pas le droit de travailler durant la période d'examen de leur demande. Il a fait également observer que l'OFPRA était le guichet d'état civil pour les personnes s'étant vus attribuer la qualité de réfugié, et que, dans l'attente de la décision de l'OFPRA, les futurs réfugiés étaient privés des moyens juridiques et administratifs nécessaires à l'accomplissement des divers actes de leur vie quotidienne en France. Il a donc considéré qu'en « embouteillant » le guichet de l'OFPRA, les demandes « infondées » empêchaient les personnes persécutées dans leur pays d'origine de faire valoir leur droit légitime.

Il a rappelé qu'il s'était réjoui, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, que le projet annuel de performance relatif à la mission « Action extérieure de l'Etat » propose des indicateurs pour l'OFPRA, liés au délai moyen de traitement des dossiers. Il a précisé que ces indicateurs fixaient des objectifs ambitieux de 60 jours calendaires pour l'office et de 90 jours pour la commission de recours des réfugiés, dès 2006, à comparer avec la situation de 2003, où les délais moyens étaient respectivement, pour l'OFPRA et pour la commission, de 258 et 261 jours calendaires.

Il a souligné avoir voulu effectuer un contrôle de la performance de l'établissement, incluant les objectifs de délai de traitement des demandes d'asile, qui constituaient un impératif incontournable du point de vue du Parlement. Il a indiqué qu'il avait également été interpellé par une tribune d'un ancien officier de protection, parue dans la presse, intitulée « Je ne veux plus trier les réfugiés », mettant en cause la qualité du traitement des demandes d'asile par l'OFPRA et accusant celui-ci de « faire du chiffre ». Constatant que, implicitement, c'était la politique de raccourcissement des délais d'examen des dossiers qui était visée, alors que celle-ci avait été formalisée par des « indicateurs de performance », conformément à la LOLF, dans le projet annuel de performance 2006, il a jugé qu'il était souhaitable de confronter ces indicateurs de performance chiffrés avec la réalité du travail des agents amenés à examiner la situation des demandeurs d'asile.

a donc indiqué avoir mené, en application de l'article 57 de la LOLF, un contrôle relatif à la qualité des décisions prises à l'OFPRA, par ses agents, la qualité de la décision étant l'autre volet de la performance demandée à l'OFPRA, répondant aux exigences posées par le droit d'asile.

Il a fait remarquer que, dans le processus de prise de décision, le doute était rarement absent, la part de subjectivité jamais totalement évacuée, la décision se fondant sur « l'intime conviction ». Il a néanmoins jugé que l'arbitraire n'existait pas à l'OFPRA, mais que les erreurs étaient toujours possibles. Il a précisé que l'officier de protection devait s'interroger, d'une part, pour savoir si les faits étaient établis et, d'autre part, si les faits invoqués relevaient de la Convention de Genève ou de la protection subsidiaire. Il a expliqué que l'établissement des faits posait de réelles difficultés. Il a donc considéré que l'OPFRA devait se donner comme objectif de réduire le risque d'erreur dans les analyses des officiers de protection, en diminuant encore la part de doute et de subjectivité, rappelant que les erreurs avaient un coût, et pour le demandeur légitime d'asile, et pour les finances publiques. Il a fait valoir que, s'il était reconnu en définitive un vrai besoin de protection de la part du demandeur, mieux valait que la vérité s'établisse le plus tôt possible dans la procédure, afin d'éviter les surcoûts liés aux délais et à l'aide juridictionnelle. A l'inverse, il a montré, si la demande d'asile correspondait à une manoeuvre dilatoire de la part d'un migrant, qu'il fallait étayer au mieux la décision de rejet, face à un recours qui ne pouvait manquer de se produire, dans l'état actuel de notre droit.

Il a ainsi indiqué que les annulations de la commission de recours des réfugiés constituaient la sanction ultime du travail des agents. Evoquant les questions posées par les agents : « Comment démêler le vrai du faux dans les évènements évoqués par le demandeur ? Connaîtrais-je jamais la réalité d'un pays où je ne suis jamais allé ? Ai-je tous les éléments pour prendre la décision ? », il a souhaité avant tout rendre justice au travail des agents de l'OFPRA et à leur professionnalisme que certaines associations, au détour d'allégations abusives comme en témoignait l'expression souvent utilisée de « faux déboutés du droit d'asile », mettaient très injustement en cause. Il a noté que la France avait une application généreuse de l'asile, 13.000 décisions positives d'asile ayant été rendues en 2005, soit un taux d'accord global de 26,9 %.

Il a observé que la pertinence et la quantité des éléments concourant à la prise de décision progressaient à l'OFPRA, soulignant néanmoins qu'il fallait encore et toujours améliorer la qualité de la décision.

Il a ensuite souhaité évoqué trois questions.

Il s'est tout d'abord interrogé pour savoir si les objectifs de délai moyen de traitement des dossiers présentés au Parlement pour 2006, - 60 jours calendaires pour l'OFPRA et 90 jours pour la CRR - seraient tenus, constatant ici l'existence de grandes difficultés. S'agissant de l'OFPRA, il a indiqué que le délai moyen était aujourd'hui de l'ordre de 100 jours et qu'il avait été divisé par deux et demi depuis 2003. A effectifs légèrement décroissants, sans perspective d'augmentation de la productivité des agents, qui semblaient atteindre un plafond en termes de nombre de dossiers traités par jour, il lui a semblé que rien ne pouvait conduire à une réduction du délai d'examen des dossiers, sinon la tendance à la baisse de la demande d'asile. Il a souligné que les seules pistes encore possibles pour améliorer la productivité consisteraient à généraliser la frappe du compte rendu d'entretien par les officiers de protection eux-mêmes, en temps réel, ce qui supposerait quelques efforts de formation et d'équipement.

Il a jugé que la situation était encore moins favorable pour la commission de recours des réfugiés, notant que, sans incident interrompant la procédure, la juridiction mettait 19 semaines à examiner les recours, soit 4 mois ¾. Il a montré que le délai réel, incluant pourtant des procédures de décision plus rapides prises par ordonnance (17 % des décisions), était de huit mois aujourd'hui. Il a fait valoir que certains efforts de productivité pouvaient être consentis, permettant de gagner trois semaines, mais qu'avec un délai moyen ramené à sept mois ¼, la commission resterait durablement éloignée de l'objectif de 90 jours, fixé par le projet annuel de performances 2006.

Il a fait remarquer, par ailleurs, que les indicateurs de délai moyen n'étaient pas pertinents pour évaluer la rapidité du travail de l'OFPRA et de la CRR car, par définition, ces deux instances ne maîtrisaient pas l'évolution de la demande d'asile, très volatile et imprévisible. Il a dès lors préconisé un changement des indicateurs présentés au Parlement, mesurant plutôt, pour l'OFPRA, le nombre moyen de dossiers traités par agent et par jour.

s'est demandé ensuite s'il était possible de mieux équilibrer quantité et qualité, appelant au préalable à conforter l'impératif de productivité de l'OFPRA, caractérisé en interne par un objectif d'examen de 2,2 dossiers par jour et par agent. Il a souligné qu'aucun de ses interlocuteurs n'avait remis en cause l'objectif de traitement rapide des dossiers par l'OFPRA, mais il n'a pas voulu cacher le malaise des agents face à cet objectif chiffré. Il a souhaité que soit ouverte la possibilité, au sein de l'établissement, de moduler l'objectif chiffré selon la nature du dossier, et selon les divisions « géographiques », et d'améliorer encore la pondération des dossiers attribués aux agents de protection par leur chef de section, selon leur degré de difficulté. Il a fait observer que d'autres éléments étaient à prendre en compte pour apprécier le travail des divisions géographiques et que les annulations de la commission de recours des réfugiés devaient pouvoir faire l'objet, non seulement d'analyses doctrinales de la part de la division des études juridiques de l'OFPRA, mais aussi d'une meilleure prise en compte par les agents, pour améliorer encore leur travail. Il a appelé à la rédaction d'une « charte de déontologie » de l'officier de protection, ou d'une « charte de qualité », permettant de signifier, s'il en était besoin, aux agents de l'OFPRA que leurs objectifs étaient autant qualitatifs que quantitatifs.

Enfin, il s'est interrogé pour savoir si la tutelle du Quai d'Orsay était utile au travail des agents de l'OFPRA, jugeant que la qualité de la décision de l'OFPRA dépendait de l'information dont disposait l'officier de protection pour confronter le récit fait par le demandeur d'asile à la situation d'un pays, ou d'une région, donné. Il a souligné que l'on aurait donc pu penser que le Quai d'Orsay, exerçant la tutelle sur l'OFPRA, faisait bénéficier cet établissement des informations de terrain dont disposaient les postes à l'étranger. Mais, en réalité, les liens entre l'OFPRA et les ambassades à l'étranger étaient extrêmement rares, et l'envoi de télégrammes diplomatiques en provenance des postes très peu fréquent. Il a montré que les réponses aux demandes de renseignement de l'OFPRA n'étaient pas systématiques, les délais variables, et les contraintes de confidentialité parfois non respectées, indiquant qu'une demande de renseignement à Ankara avait ainsi été instruite par le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) de l'ambassade qui, de bonne foi, avait transmis la demande à ses collègues turcs...

Un débat s'est ensuite engagé.

Après avoir remercié le rapporteur spécial pour la grande qualité de sa présentation, M. Jean Arthuis, président, a souligné que la France était très attractive pour les demandes d'asile, jugeant qu'elle était, dans la maîtrise de cette demande, le « maillon faible » en Europe. Il a souhaité que les financements publics aux associations de défense des demandeurs d'asile fassent l'objet d'un inventaire par la commission des finances. Il s'est interrogé pour savoir comment on pouvait justifier l'importance de la demande d'asile d'origine turque alors que ce pays était candidat à l'entrée dans l'Union européenne.

En réponse à M. François Trucy qui a fait part de son grand intérêt pour la présentation qui venait d'être faite, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que la France comptait aujourd'hui 120.000 réfugiés et qu'elle était le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile, loin devant l'Allemagne et le Royaume-Uni, avec 59.000 demandes en 2005, contre respectivement 43.000 et 30.500. Il a précisé que 10 pays représentaient 60 % de la demande d'asile en 2005, et que les premiers pays de la demande d'asile étaient dans l'ordre : Haïti, la Turquie, la Chine, la Serbie Monténégro et la République démocratique du Congo. Il a fait remarquer que le taux d'accord de l'OFPRA selon les nationalités variait fortement, de 47 % pour le Rwanda à 0,6 % pour la Moldavie et 1,1 % pour la Chine.

En réponse à M. Yves Fréville, il a indiqué que les personnes ayant obtenu le statut de réfugié faisaient l'objet d'une protection de la part de la France, et qu'ils pouvaient, à ce titre, voyager dans l'espace Schengen, sans que cela implique évidemment un « droit au travail » dans les autres pays européens.

Répondant à une question de M. Maurice Blin qui l'interrogeait sur la situation au sein des autres pays européens, il a souligné que l'office allemand, équivalent à l'OFPRA, employait le double d'effectifs, pour une demande inférieure d'environ 30 %. Il a fait valoir qu'au sein de l'office belge, le service de documentation comptait 3 fois plus d'agents qu'en France. S'agissant de la coopération européenne, il a précisé que la convention de Dublin prévoyait que le demandeur d'asile ne puisse déposer sa demande dans d'autres pays européens dès lors qu'elle avait déjà été examinée par un autre pays, mais que la coordination entre Etats restait imparfaite.

A la suite d'une intervention de M. Jean Arthuis, président, relative à l'encombrement des centres de rétention administrative, il a fait observer que les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ne comptaient que 17.000 places. S'agissant des recours quasi systématiques devant la commission de recours des réfugiés en cas de décision défavorable de l'OPFRA, il a souligné l'importance croissante des avocats dans la procédure. Il a indiqué qu'une directive européenne du 1er décembre 2005 prévoyait une généralisation de l'aide juridictionnelle devant la commission de recours des réfugiés au plus tard le 1er décembre 2008, un amendement au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, de la commission des lois du Sénat, proposant d'avancer l'entrée en vigueur de cette disposition.

a souligné les bons résultats économiques d'ensemble obtenus par la Slovénie : croissance soutenue (3,9 % en 2005), taux de chômage relativement bas (6,2 %), déficit extérieur en voie de réduction, taux d'inflation modéré (2,5 %), déficit des administrations publiques contenu (1,8 % du PIB) et dette publique faible (30,7 % du PIB). Il a remarqué que les finances publiques de ce pays paraissaient relativement solides. Il a précisé que le déficit de l'Etat stricto sensu ne s'élevait qu'à 1,1 % du PIB en 2005, contre 1,4 % du PIB en 2004, mais que ces chiffres devaient être relativisés au vu des montants croissants des transferts courants de l'Etat vers les régimes sociaux. Il a noté, enfin, que l'agence Standard and Poor's avait réévalué la notation de la dette slovène de « AA - » à « AA ».

Il a toutefois observé que les échanges extérieurs, avec une balance commerciale déficitaire à hauteur de 3,6 % du PIB en 2005 et une balance des paiements déficitaire à hauteur de 0,9 % du PIB cette même année, constituaient encore un point faible. Puis il a présenté les principaux clients et fournisseurs de ce pays.

Il a détaillé les positions françaises en Slovénie, en notant que les investissements directs français connaissaient une forte croissance, puisqu'ils avaient connu une progression de plus de 100 % entre 2001 et 2005 malgré un léger ralentissement en fin de période, les flux d'investissements directs français entrants revenant de 662 millions d'euros en 2004 à 427 millions d'euros en 2005. Il a indiqué que la France se situait au troisième rang des investisseurs étrangers derrière l'Autriche et la Suisse et très légèrement devant l'Allemagne, soulignant, à cette occasion, les points forts des industries françaises en Slovénie.

a ensuite évoqué la fin annoncée de la monnaie nationale, le Tolar. Il a insisté, notamment, sur la stabilité de cette monnaie, la Banque centrale slovène n'ayant eu à intervenir que 5 fois depuis l'entrée de la Slovénie dans le mécanisme européen de change. Il a relevé que le système bancaire, s'il était concurrentiel, était très éclaté, puisque l'on dénombrait 22 établissements bancaires pour un pays de 2 millions d'habitants.

Après avoir détaillé les prochaines étapes institutionnelles concernant ce pays, il a relevé que celui-ci était attaché à l'économie mixte. Il a observé qu'avec un taux de prélèvements obligatoires s'élevant à 41 % du PIB, la Slovénie se situait dans la moyenne de l'Union européenne. Il a signalé que ce pays n'avait pas connu de privatisations, à la suite de son indépendance en 1992, et ce pour des raisons budgétaires, et avait été marqué par une volonté d'évolution en douceur vers plus de concurrence et de flexibilité. Il a toutefois pris quelques exemples de projets de réformes ambitieuses, comme celui du financement des universités (projet de chèques études accordés en contrepartie du relèvement des droits d'inscription) ou des retraites (indexation des retraites sur les prix et prolongation de l'âge de départ par un système de bonus malus). Il a estimé que ce modèle économique était proche de celui des pays scandinaves en termes de protection sociale et de coût du travail.

a ensuite fait le point sur les réformes fiscales en cours. Il a fait valoir que l'objectif majeur du gouvernement était la diminution de l'imposition du travail, tandis qu'une réforme de la TVA était également à l'étude. En revanche, il indiqué qu'aucun projet de réforme de l'impôt sur les sociétés n'était prévu, notant, à cet égard, que la Slovénie restait favorable à l'initiative franco-allemande d'harmonisation des assiettes.

En conclusion, il a jugé que ce « petit pays » s'était tracé une voie originale de développement et faisait preuve d'une volonté d'évoluer graduellement vers une économie libérale. Il a estimé que la réputation de « sérieux » qui lui était accolée était justifiée, ce qui expliquait le traitement de faveur qui lui était accordé par rapport à certains autres nouveaux Etats membres.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur général pour la qualité et l'intérêt de son intervention, un débat s'est instauré.

après avoir rappelé que la Slovénie avait été une province sous influence autrichienne, s'est interrogé sur le positionnement de ce pays, en se demandant comment il avait su gérer la transition lors de la disparition de l'ex-Yougoslavie et s'il parvenait à échapper à la confrontation de deux cultures - slave et autrichienne.

a relevé que la Slovénie possédait une identité slave, mais que son organisation économique relevait de l'arc alpin. Il a remarqué que la Slovénie avait su se séparer très vite de l'ex-Yougoslavie, que le consensus national y était fort et que la réussite de son économie s'était notamment fondée sur un esprit d'entreprise répandu dans la population.

a souhaité obtenir des précisions sur la structure de la balance commerciale et s'est interrogé sur les spécificités bancaires de la Slovénie.

a indiqué qu'il ne disposait pas, à ce stade, d'éléments plus détaillés concernant la structure de la balance commerciale. Il a ensuite relevé que le système bancaire était très parcellisé, ce qui était le fruit du système antérieur, et que la banque centrale demeurait très puissante. Il a estimé que des efforts devaient encore être fournis pour se mettre en conformité avec le droit communautaire en la matière.

a souligné la complexité des relations entre ce pays et l'Autriche, et a observé que les Slovènes tendaient, d'abord, à se distinguer des Croates.

a remarqué que le projet de réforme du financement des universités apparaissait très libéral.

a indiqué que ce projet était encore à l'étude. Il a tenu à souligner, par ailleurs, que les chefs d'entreprise slovènes présentaient leur droit du travail comme un élément rigide et pénalisant.

a remarqué que la Slovénie, qui avait toujours fait l'objet d'un traitement de faveur de la part de Tito, avait ainsi bénéficié d'une chance historique importante et qu'elle avait su la saisir.

A titre liminaire, après un bref rappel historique à l'occasion duquel il a souligné qu'en dépit d'une apparence apaisée, les blessures de l'histoire ne s'étaient sans doute pas refermées, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'analyse de la situation hongroise permettait de faire ressortir l'interdépendance entre sphère réelle et sphère financière et, en particulier, de voir comment un pays peut connaître des difficultés en dépit de performances macroéconomiques honorables à la suite d'un manque de rigueur sur le plan financier. Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a ainsi précisé que les déséquilibres de ses finances publiques, non seulement imposaient à ce pays une cure d'austérité, mais le rendaient également vulnérable à des risques de crise financière ou à de simples secousses monétaires. Il a estimé qu'à moyen terme, la Hongrie devrait s'adapter à la mondialisation et faire face à la concurrence de plus en plus forte de ses voisins.

Il a rappelé que la transition démocratique s'était faite en douceur, avec une tentative de réforme au sein du parti communiste et une « révolution négociée ». Il a noté que la transition économique avait été précoce et rapide : privatisation de 1.700 sociétés publiques, à compter des années 1990, l'Etat conservant aujourd'hui des participations dans 120 sociétés ; émergence progressive de « poids lourds hongrois » qui appuient leur développement sur une stratégie d'investissements dans la région. Par ailleurs, il a mis en évidence l'importance de « l'économie grise ».

Il a ensuite détaillé certaines données géographiques et humaines relatives à ce pays de 10 millions d'habitants, en relevant notamment que le PNB par habitant se situait à 10.000 euros, soit 50 % de la moyenne communautaire.

Puis il a fourni quelques éléments sur le contexte politique, en rappelant que les élections générales des 9 et 23 avril 2006 avaient vu la victoire de la coalition sortante socialiste - libérale, qui s'apprêtait à mettre en place un plan de rigueur. Il a également relevé que la tenue d'élections municipales à l'automne pouvait avoir une certaine influence sur la consistance de ce plan. Il a souligné que l'Europe était au coeur du débat politique, d'une part en raison de la « manne » apportée par les fonds structurels, d'autre part en raison de la perspective de l'entrée dans la zone euro, officiellement prévue pour 2010.

a fait le point sur la situation des entreprises françaises établies en Hongrie. Il a relevé que la France était en 2004 le 6e partenaire commercial de ce pays, avec 5 % de part de marché, les biens industriels représentant 95 % des échanges commerciaux. Il a précisé que l'industrie automobile, la pharmacie et les biens de consommation constituaient l'essentiel des exportations françaises, tandis que les équipements électroniques représentaient près de la moitié des importations. Il a remarqué que, avec 240 filiales en Hongrie, la France était au 5e rang des investisseurs étrangers, avec 8,4 % du stock d'investissements directs étrangers, derrière, notamment, l'Allemagne (34 %), les Pays-Bas (15 %) et les Etats-Unis (11 %). Il a précisé que, selon les chiffres qui lui avaient été fournis à ce stade, plus de 40 % des investissements français en Europe centrale étaient réalisés en Hongrie.

Il a ensuite observé que la Hongrie enregistrait des performances honorables en termes de croissance, avec un taux annuel moyen de croissance de son PIB de l'ordre de 4 % au cours des huit dernières années. Il a noté que l'inflation avait été progressivement maîtrisée (passant de 29 % en 1990 à près de 3,6 % en 2005) et que le taux de chômage, de l'ordre de 6 % depuis 2000, était inférieur au taux moyen dans l'Union européenne à 25. Il a toutefois estimé que le taux de chômage pourrait remonter si la crise des finances publiques imposait un ajustement réel trop vigoureux.

a noté que le déficit extérieur était en revanche préoccupant, puisque la balance commerciale était déficitaire à hauteur de 2,6 % du PIB, tandis que la balance courante était négative à hauteur de 8,5 % du PIB en 2005. Il a précisé que les sorties de capitaux au titre des revenus des investissements directs ou de portefeuille, ainsi que les dépenses liées au tourisme, expliquaient le niveau récurrent du déficit des opérations courantes. Il a observé que, selon le FMI, le déficit courant serait supérieur à 9 % du PIB en 2006, ce qui amenait cet organisme à s'interroger sur le niveau du taux de change.

Il a jugé que l'évolution des finances publiques hongroises était insoutenable depuis le dérapage du déficit public constaté en 2002, en particulier à la suite de l'augmentation de 50 % du SMIC et de mesures substantielles de recapitalisation d'entreprises. Il a indiqué que, dans ce contexte, la Commission européenne avait engagé en décembre 2005 une « procédure de déficit public excessif ». Il a précisé que les pouvoirs publics hongrois avaient dû remettre à la Commission un plan de convergence, au titre duquel ils s'engageaient à réduire leur déficit d'1,4 point par an au cours des trois prochaines années.

a toutefois observé les difficultés rencontrées pour apprécier la réalité du déficit public, qui apparaissait « à géométrie variable », son estimation variant selon les interlocuteurs.

et Paul Girod se sont interrogés sur le lien affiché entre l'évolution du déficit public et celui de la dette, cette dernière demeurant, selon les chiffres fournis, relativement stable sur les dernières années, en dépit de déficits publics durablement élevés, pendant la même période.

a noté qu'il fallait corriger par un certain nombre d'éléments les 6,1 % du PIB de déficit annoncés par le gouvernement, notamment en prenant en compte un partenariat public-privé relatif à la construction des autoroutes, ainsi que des dépenses d'équipement consistant dans l'achat d'avions de combat. D'autre part, il a relevé que le déficit public était sous-estimé du fait de la décision d'Eurostat d'accorder à la Hongrie une dérogation quant à la prise en compte de ses fonds de pensions : jusqu'en 2007, il lui est ainsi possible d'inclure les cotisations versées à des fonds de pensions privés comme s'il s'agissait de revenus gouvernementaux, avantage équivalent à 1,4 point de PIB.

Il a jugé que la dette publique, dont le ratio avait augmenté de seulement 5 points entre 2002 et 2005, constituait une épée de Damoclès, et plus encore en raison de la fragilité de la monnaie nationale, le Forint. Après avoir relevé la récente dégradation de la notation de la Hongrie par les agences Fitch Ratings et Standard & Poor's, il a souligné le poids de l'endettement extérieur et le risque de change auquel s'exposaient les agents économiques dans un contexte « d'euroisation » de l'économie. Au total, il a estimé que l'ensemble de ces données faisait douter de la capacité de la Hongrie à intégrer la zone euro en 2010 et a précisé que la plupart des analystes considéraient que ceci n'interviendrait pas avant une période située entre 2011 et 2014.

a indiqué que le gouvernement hongrois comptait sur les fonds structurels et les fonds de cohésion pour l'aider dans sa tâche. Il a précisé que le montant de ces fonds à destination de la Hongrie atteignait 22 milliards d'euros pour la période 2007-2013, mais que ceux-ci n'avaient pas d'effets directs sur les finances publiques. On pouvait donc s'interroger sur la capacité d'absorption du pays.

Il a relevé que, pour faire face au défi posé par la situation actuelle des finances publiques, le gouvernement avait annoncé un plan de rigueur qui faisait suite à une politique fiscale peu cohérente. Il a précisé que le plan de rigueur annoncé le 10 juin 2006 prévoyait notamment :

- sur le plan budgétaire, la suppression, d'ici à 2008 de 12.500 postes de fonctionnaires, soit notamment de 23 % des effectifs de l'administration centrale, ainsi que l'instauration d'un mode de rémunération des fonctionnaires fondé sur les performances individuelles, et non plus sur la seule ancienneté ;

- sur le plan fiscal, l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés qui serait porté de 16 à 20 %, la majoration du taux de l'impôt simplifié sur les petites et moyennes entreprises de 15 à 25 %, le relèvement à 20 % du taux intermédiaire de la TVA, contre 15 % actuellement, ou encore une incitation au rapatriement des capitaux.

Il a indiqué que d'autres mesures étaient envisagées, comme la hausse du prix du gaz (+ 30 %) et de l'électricité (+ 10 à 14 %), la baisse des remboursements du prix des médicaments ou la hausse de 4 à 7 % de la part des salariés à la contribution maladie, qui serait à l'avenir déplafonnée.

En conclusion, il a estimé que l'euro et l'Europe apparaissaient comme les révélateurs des difficultés internes du pays et que l'expérience hongroise visant à faire accepter une « thérapie de choc » mériterait donc d'être suivie de près.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur général pour la qualité de son intervention, un débat s'est instauré.

s'est interrogé sur le montant des investissements directs étrangers et s'est demandé si la Hongrie n'avait pas vécu « au-dessus de ses moyens ».

a mis en évidence la déconnexion entre, d'une part, la sphère réelle et la sphère financière, d'autre part, la sphère économique et la sphère politique. S'agissant des investissements directs étrangers, il a relevé que les étrangers étaient bien implantés en Hongrie, mais a estimé que la révision à la baisse de la notation de ce pays par les agences internationales pourrait avoir un impact négatif sur leurs décisions futures d'investissement.

a souhaité obtenir des précisions sur les prochaines échéances électorales hongroises.

a indiqué que les élections municipales auraient lieu à l'automne 2006.

s'est interrogé sur les réactions des syndicats lors de l'annonce du plan de rigueur.

a relevé que les syndicats étaient développés en Hongrie, mais qu'ils adoptaient une stratégie modérée.

s'est demandé si la Hongrie n'avait pas, par le passé, été considérée de manière trop favorable.

a indiqué qu'elle était au départ apparue aux yeux de bon nombre d'observateurs comme un modèle idéal, notamment en raison de la transition démocratique qui s'y était opérée en douceur.

a fait part de son expérience et des échanges qu'il avait pu avoir avec les industriels français au début des années 1990, s'agissant de l'éventualité d'une implantation en Hongrie.