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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de M. Alain Marleix secrétaire d'état aux collectivités territoriales
Jean-Jacques Hyest, président :Notre rapporteur pour avis M. Saugey étant empêché, je vous interrogerai à sa place.
Le Président de la République a marqué son intention de moduler la dotation aux collectivités locales en fonction de critères de bonne gestion. Comment trouver des critères objectifs et consensuels, adaptés à toutes les collectivités ?
Quelles mesures le gouvernement prévoit-il pour soutenir les départements en difficulté ?
Comment fonctionnera la mission d'appui ? Les ressources des départements, volatiles par essence, ne sont pas adaptées à la lourdeur de leurs charges. Quels sont les projets de réforme ? La péréquation via les droits de mutation va vite atteindre ses limites...
Après avoir augmenté l'an dernier du fait du plan de relance, le FCTVA sera cette année en nette diminution. Le gouvernement s'engage-t-il à ne pas le réintégrer dans l'enveloppe normée en cas de nouvelle augmentation ?
La future dotation issue de la DGE et de la DDR sera-t-elle gérée comme la DGE, avec commission d'élus et affectation des crédits par décision du préfet ? Quid des investissements ?
