Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après avoir rappelé les termes de l'article 72 de la Constitution, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les dispositions de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire avaient été jugées conformes à la loi fondamentale par le Conseil constitutionnel.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat, M. Bernard Saugey, rapporteur, a tout d'abord détaillé la procédure de décharge des comptables publics retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture : les comptes devraient être examinés par un magistrat du siège chargé d'établir un rapport à fin de jugement ; sur la base de ce rapport, il appartiendrait au représentant du ministère public de poursuivre ou non le comptable public ; en l'absence de poursuite, le comptable devrait être déchargé de sa gestion par ordonnance du président de la formation de jugement ou d'un magistrat délégué à cette fin ; en cas de doute sur la régularité ou la sincérité des comptes, ce magistrat pourrait demander un rapport complémentaire ; si, au vu de ce rapport complémentaire, le ministère public persistait à ne relever aucune charge à l'encontre du comptable public, le magistrat du siège serait alors tenu de rendre l'ordonnance de décharge.