Intervention de Dominique Braye

Avec son amendement n° 263 rectifié, la commission des finances nous propose une formulation manifestement plus satisfaisante que celle qui figure dans le projet de loi. J’y suis donc favorable.

Monsieur Raoul, vous avez défendu le sous-amendement n° 351 rectifié. Or il me semble que la procédure de sélection des quartiers éligibles au programme sera totalement ouverte puisqu’il appartiendra aux communes et aux EPCI qui pensent répondre aux critères fixés par la loi de se porter candidats. Une commission – qui, j’imagine, sera pluraliste, madame le ministre – devrait ensuite arrêter la liste définitive des quartiers retenus. C’est donc à ce stade qu’il conviendra de prendre l’attache des uns et des autres, et je ne suis pas sûr qu’il soit très opportun de mettre en exergue tel ou tel niveau de collectivités territoriales avant la publication du décret.