Intervention de Alain Fouché

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 16 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission ville et logement - examen du rapport pour avis

Combien de communes entrent-elles dans le champ de l'article 55 de la loi SRU ? Parmi elles, combien respectent leurs obligations ?

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