Intervention de Thierry Repentin

En s'interrogeant sur les moyens de libérer du foncier, Charles Revet déborde du strict champ de la loi de finances, mais je partage son avis : il faut examiner toutes les voies pour répondre aux besoins de logement dans notre pays.

L'article 55 de la loi SRU s'applique aux communes de plus de 3 500 habitants - 1 500 habitants en Île-de-France - qui font partie d'une agglomération d'au moins 50 000 habitants. La loi impose de parvenir à 20 % de logements sociaux avant 2020. En 2008, près de 800 communes visées par l'article 55 n'atteignaient pas ce taux. Une partie de ces communes respecte ou dépasse leur plan de rattrapage, une deuxième partie le fait avec moins de rigueur, et le reste s'y soustrait volontairement. La question se pose, dès lors, du trop faible montant de la contribution de solidarité, que les communes doivent acquitter lorsqu'elles ne respectent pas le plan de rattrapage : cette contribution est inférieure à la participation moyenne des communes à la construction de logements sociaux, sans compter le coût des services que les communes récalcitrantes s'évitent de mettre en place. Qui plus est, certaines équipes municipales ont fait du non-respect de cette obligation légale, un argument de campagne électorale...

L'article 55 de la loi SRU dispose qu'en cas de manquement à la loi, le préfet peut se substituer au maire pour la délivrance des permis de construire : cette disposition n'a jamais été appliquée, alors qu'elle aurait un effet certain !