Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 14 de Daniel Raoul propose de supprimer l'autorisation de ratifier l'ordonnance du 21 octobre 2010. Or, nous avions, dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE), habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures utiles pour modifier la partie législative du code de l'environnement. Le Gouvernement a strictement respecté l'article 38 de la Constitution, ainsi que le champ de l'habilitation législative. Enfin, on ne peut pas d'un côté critiquer nos retards de transposition et, d'un autre côté, regretter que le Gouvernement utilise les moyens dont il dispose pour adapter rapidement notre législation au droit communautaire. Il est donc logique de donner force de loi à cette ordonnance. Avis défavorable.