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Intervention de Bruno Sido
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Bruno Sido, rapporteur :L'amendement n° 2 du Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le paquet « Énergie climat » qui définit, à l'échelle de l'Union européenne, une politique commune de l'énergie. Pour la crédibilité de la France sur la scène européenne il est urgent de le faire et, pour la cohérence légistique, il est préférable de recourir à une démarche harmonisée pour l'ensemble des modifications du code de l'environnement. Avis favorable.
