Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 8 habilite le Gouvernement à transposer certaines dispositions du « troisième paquet Énergie », essentiellement celles portant sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz. Il est aujourd'hui indispensable de procéder rapidement à cette transposition, notamment parce que le délai est fixé au 3 mars 2011 et que la directive prévoit que les États membres peuvent, en matière d'indépendance des gestionnaires des réseaux de transport, choisir entre trois options : la séparation patrimoniale, la gestion des réseaux par une société tierce (modèle dit « ISO ») et, enfin, le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux (modèle dit « ITO »). L'ordonnance permettra la mise en oeuvre de cette dernière solution, proposée et défendue par la France lors de la négociation du « troisième paquet Énergie ». Il serait incohérent que notre pays traîne à mettre en oeuvre un dispositif dont il est à l'origine.

Pour autant, je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement sous réserve d'un sous-amendement qui procède à des modifications rédactionnelles et précise le champ de l'habilitation demandée.