Intervention de Roland Courteau

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission

Lors de la discussion du projet de loi NOME, vous-même trouviez naturel de ne pas rétablir cette habilitation.

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