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Intervention de Bruno Sido
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Bruno Sido, rapporteur :Les amendements n° 13 et 15 sont identiques et proposent de supprimer l'article 3. Les auteurs de l'amendement n° 13 estiment que la réforme de la profession des géomètres-experts pourrait engendrer des conflits d'intérêts. Je ne partage pas ce point de vue. L'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières par les géomètres-experts reste très encadré. Les géomètres-experts doivent toujours tenir une comptabilité distincte. Les fonds, effets ou valeurs qu'ils reçoivent pour le compte de leurs clients sont déposés exclusivement dans une caisse créée à cette fin par le Conseil supérieur de l'ordre et les géomètres-experts. Cette caisse est placée sous la responsabilité du président du Conseil de l'ordre. Avis défavorable.
