Intervention de Bruno Sido

Les amendements n° 11, 16 et 24 suppriment l'article 4 mais leurs motifs diffèrent. Les amendements n° 1l et 16 s'opposent en réalité à la méthode retenue pour transposer la directive Services.

L'amendement n° 24 de notre collègue Mme Elisabeth Lamure fait état d'un risque de remise en cause de l'objectif d'intérêt général défendu par la sécurité routière. Or, cet article 4, identique à l'article 27 quinquies de la proposition de loi Warsmann, supprime la condition d'expérience professionnelle en matière d'enseignement de la conduite pour pouvoir diriger une auto-école. Il transpose la directive Services du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. En effet, le maintien de cette disposition est incompatible avec les articles 9 et 16 de cette directive. En application de ceux-ci, les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service à des exigences qui seraient discriminatoires, non justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et non proportionnelles. Ces conditions sont cumulatives.

Or, contrairement à ce qui est exposé dans l'objet de l'amendement n° 24, l'exigence dont il est ici question ne satisfait pas la troisième condition : elle va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, le fait d'obliger un prestataire souhaitant exploiter un établissement d'enseignement à justifier d'une expérience professionnelle en matière d'enseignement de la conduite est manifestement disproportionné. La suppression de cette condition d'expérience ne concerne pas en effet les enseignants de la conduite mais seulement les gérants d'établissement. J'ai reçu, au cours de mes auditions, les représentants du secteur des auto-écoles, qui m'ont fait part de leur crainte concernant la « moralisation » du secteur des auto-écoles. Or cet objectif de moralisation, qui est très important comme je l'ai souligné dans mon rapport en raison de l'exigence d'intérêt général attaché à la sécurité routière, paraît plutôt pouvoir être atteint par la poursuite de la démarche qualité déjà engagée par la Direction de la sécurité et de la circulation routière et de la réflexion sur la certification. Posséder une expérience d'enseignement de la conduite n'induit pas forcément de meilleures compétences pour la gestion d'un établissement d'auto-école.

Enfin, j'ajoute que cette suppression a été arbitrée lors de la réunion interministérielle du 4 novembre 2009 et portée à la connaissance de la Commission européenne. Cette dernière y est très attentive et a déjà lancé fin janvier contre les autorités françaises - et contre une vingtaine d'États membres - une procédure automatique d'infraction pour défaut de transposition complète ; la directive devait en effet être transposée avant le 28 décembre 2009.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.