Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 17 propose de supprimer l'article 6. Contrairement à ce qu'indiquent ses auteurs, cette adaptation au droit n'est pas effectuée dans la précipitation dans la mesure où l'échéance de transposition de cette directive « transversale » était fixée au 1er avril 2010. Or, seules ces dispositions n'ont pas encore été transposées. Par ailleurs, elles constituent un préalable indispensable à une réforme d'ensemble de la réglementation applicable en matière de produits cosmétiques. Avis défavorable.