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Intervention de Bruno Sido
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Bruno Sido, rapporteur :L'amendement n° 1 de M. Grignon adapte notre droit national avec le « paquet routier » européen composé de trois règlements européens en date du 21 octobre 2009 et applicable à compter du 4 décembre 2011. Son enjeu est majeur car il protège le pavillon routier français contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères en donnant la possibilité à l'administration d'interdire temporairement aux entreprises étrangères de pratiquer du cabotage dans notre pays lorsqu'elles ont commis, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave aux trois règlements qui composent ce paquet routier ou à la législation communautaire dans ce domaine. Ce paquet routier définit en outre la condition d'honorabilité professionnelle que sont tenus de satisfaire les entreprises de transport routier, leurs dirigeants et les gestionnaires de transport.
