Intervention de Bruno Sido

Je suis favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement qui l'habilite à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la simplification du code de l'aviation civile et à son adaptation au règlement européen. Cette habilitation a été déjà votée par la commission de l'économie dans le cadre de la proposition de loi Warsmann. L'adaptation du droit national au règlement européen est nécessaire afin de simplifier et de clarifier le droit applicable pour l'ensemble des opérateurs. De plus, il faut bien constater qu'aucun calendrier précis n'est disponible pour l'examen en séance publique et l'adoption définitive de la proposition de loi Warsmann.