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Intervention de Bruno Sido
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Bruno Sido, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié de Dominique Braye qui rétablit la possibilité qui existait avant la loi Grenelle Il de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable et, cela, dans tous les secteurs. La loi portant engagement national pour l'environnement a permis un dépassement de COS de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique, mais en l'interdisant dans certains secteurs (secteur sauvegardé, périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit).
