Intervention de Yves Chastan

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission

Peut-être faudrait-il, dans la première phrase du 2°, parler non pas des PLU « approuvés » mais des PLU « arrêtés » ?

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