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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission
Daniel Raoul :Le problème des PLU « arrêtés » a déjà été réglé lors de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant « Engagement national pour l'environnement », pour lequel j'ai rédigé un amendement.
