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Intervention de Bruno Sido
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen des amendements au texte de la commission
Bruno Sido, rapporteur :Chronologiquement, le PLU est d'abord prescrit, puis arrêté et enfin approuvé. La loi du 12 juillet 2010 laisse bien un délai de trois ans pour la mise à jour des PLU arrêtés mais paradoxalement ne laissait qu'un délai de trois mois pour les PLU approuvés.
