Intervention de Francis Grignon

Les crédits budgétaires stricto sensu du programme 203 « Infrastructures et services de transports » s'élèvent à 4,308 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4,077 en crédits de paiement, soit une baisse sensible par rapport à l'an dernier. En revanche, si l'on tient compte des fonds de concours et des attributions de produits, les résultats sont plus encourageants : au total, les crédits de passent de 6,2 à 6,3 milliards entre 2010 et 2011. En outre, l'article 70 augmente l'un des plafonds de la taxe hydraulique, ce qui permettra à Voies navigables de France d'obtenir 30 millions supplémentaires par an. L'effort en faveur des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires demeure donc considérable, conformément aux engagements du Grenelle.

Néanmoins, je regrette le report de la taxe poids lourds à 2012. Celui-ci contraint l'État à compenser par une subvention d'équilibre le manque-à-gagner de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France de 1 milliard par an.

Surtout, je constate avec étonnement que la subvention globale de l'Etat versée à Réseau ferré de France (RFF) pour l'utilisation du réseau, hors compensation des péages fret, s'élève à 2,238 milliards d'euros TTC en 2011, soit 1,808 milliards HT. Elle est donc inférieure de 201 millions d'euros aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat de performances signé avec RFF en novembre 2008. Elle devait en effet atteindre 2,009 milliards HT, et hors compensation fret, soit une baisse de 10 % hors taxe. Cette chute spectaculaire s'explique essentiellement par la réduction de la subvention pour le réseau fret, qui passe de 863 à 664 millions d'euros. Cette baisse de 23 % est inacceptable car dans le même temps les subventions pour le TER et les trains Corail sont stables, respectivement de 1,5 milliard et 300 millions d'euros. La crise économique, qui a ralenti le trafic de fret, et la volonté de réduire le déficit public ne peuvent justifier une telle coupe dans la subvention à RFF, directement contraire au contrat de performance signé avec l'Etat en 2008. C'est pourquoi je vous propose d'adopter un amendement pour renforcer la subvention à RFF à hauteur de 100 millions d'euros TTC, en réduisant les crédits de 3 actions du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Ainsi, les crédits de l'action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable » (qui dispose de 68,2 millions d'euros en AE et CP), sont diminués de 10 millions d'euros en AE et CP. Les crédits de l'action 3 « politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » (dotée de 375 millions en AE et 164 en CP) sont minorés à concurrence de 45 millions d'euros en AE et CP. Enfin, 45 millions d'euros en AE et CP sont prélevés sur l'action 5 « politique des ressources humaines et formation », dont les crédits s'élèvent à 195 millions d'euros en AE et 194 en CP.

Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » voit ses crédits se contracter de 5,5% en crédits de paiement. Le nombre annuel de tués sur la route a diminué de 4 443 à 3 950 de 2008 à 2009. C'est toujours trop ! Pour atteindre l'objectif de passer en 2013 sous la barre des 3 000 tués en France métropolitaine, il convient de maintenir les contrôles et parer aux éventuels effets pervers de l'assouplissement du permis à point introduit par les députés dans le projet de loi LOPSI 2.

Le compte d'affectation spéciale « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est plus communément appelé « bonus-malus ». Les crédits du programme 871, relatifs au bonus, atteindront 360 millions tandis que les crédits du programme 872, lié à la réactivation du super-bonus, qui remplacera la prime à la casse, seront alimentés de 12 millions. Les recettes issues du malus devraient être de l'ordre de 222 millions d'euros. Conséquence, le Gouvernement prévoit un déficit de 150 millions en 2011. Ce chiffre paraît bien optimiste au regard du déficit cumulé de 1 milliard ces deux dernières années. Ce déséquilibre majeur ne doit pas perdurer. Le précédent budget a fort heureusement prévu d'abaisser de 5 g de CO2/km les seuils d'application du bonus et du malus. Toutefois, cela ne règle qu'une partie du problème.

Le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui remplace l'ancien compte « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, voit son périmètre élargi au programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », au programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et au programme 755 « Désendettement de l'État ». Cette évolution marque la volonté du Gouvernement de donner plus de visibilité à la politique de sanction aux infractions au Code de la route. J'y suis favorable ainsi qu'à la poursuite du déploiement des radars sur les routes qui a permis de diviser par dix le nombre des excès de vitesse supérieurs à 30 km/h depuis 2002.