Intervention de Francis Grignon

En revanche, je déplore le maintiens de règles complexes d'affectation des recettes d'amendes entre l'État et les collectivités territoriales et l'attribution d'une partie des recettes à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ce qui n'est guère à avec la philosophie d'un compte d'affectation spéciale.

Le nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vise à subventionner les trains Corail de la SNCF : Téoz, Lunéa et Corail Intercités notamment. Pour couvrir son déficit, estimé à 190 millions par an, le compte disposera de 210 millions de crédits, via les programmes 785 et 786. Ainsi la SNCF pourra-t-elle couvrir intégralement les coûts d'exploitation de ces lignes, voire dégager un léger bénéfice. Puisse le Gouvernement étudier rapidement la création d'un compte d'affectation spéciale pour les lignes d'aménagement du territoire. Il ne s'agit pas, comme l'avaient proposé les sénateurs de gauche au sein du groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire, de déclarer l'intégralité du trafic de wagons isolés d'intérêt général. L'objectif, comme nous l'avions défendu, est que certaines lignes soient reconnues « lignes d'aménagement du territoire » lorsqu'il existe une volonté forte de l'État, des entreprises et des élus locaux pour désenclaver un territoire et promouvoir le rail. Précisons que ces aides, accordées quel que soit l'exploitant, n'ont pas vocation à se substituer au « plan multi-lots multi-clients » de la SNCF.

En conclusion, je vous propose d'adopter les crédits, sous réserve de l'adoption d'un amendement à l'État B annexé à l'article 48 qui vise à ponctionner les dépenses de fonctionnement de la mission « Écologie » de 100 millions pour renforcer la subvention à RFF.