Intervention de Colette Mélot

Nous examinons l'amendement n° 1 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste.

Je vous rappelle que le troisième alinéa de l'article 2 crée une exception au dispositif de fixation d'un prix public par l'éditeur pour les éditeurs scientifiques de livres numériques proposés dans le cadre de licences pour un usage collectif, dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur.

L'amendement n° 1 vise à étendre cette exception aux bibliothèques, musées, services de documentation ou d'archives, ce qui reviendrait à limiter l'application de la loi pour l'essentiel aux offres destinées à des consommateurs individuels.

En effet, les professionnels concernés craignent que le texte ne leur permette pas de bénéficier d'une marge de manoeuvre suffisante dans leurs négociations avec les éditeurs ou intermédiaires concernés.

Tout dépend en réalité de l'application qui sera faite du 2e alinéa de l'article 2, qui prévoit que le prix pourra différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage. Une sorte de grille tarifaire devrait pouvoir s'adapter aussi à ces types d'offres.

La question posée mérite que nous en débattions publiquement car cette extension pourrait avoir des effets contraires aux objectifs généraux poursuivis par la proposition de loi puisqu'ils évinceraient les libraires du marché de la vente de contenus numériques aux collectivités. Les libraires considèrent que les bibliothèques et les établissements d'enseignement sont, tout comme eux, à la recherche d'un modèle leur permettant d'exercer leur mission en faveur de la diffusion du livre dans le nouvel univers numérique.

Compte tenu de ces interrogations, je vous propose, à ce stade, de demander l'avis du Gouvernement sur cette question.